Intervention du Représentant du Ministère des solidarités et de la santé

François BLANCHECOTTE

Le CNPS poursuit sa trajectoire, avec la détermination de défendre l’ensemble des professionnels libéraux de santé. Cette journée de rentrée intervient quelques mois après l’arrivée d’un nouveau gouvernement. Nous avons connu une crise gravissime par le passé. Il semble aujourd’hui exister une volonté de dialogue.

Toutefois, les professionnels et leurs syndicats attendent des actes concrets. Ils veulent être associés étroitement à l’élaboration de la future réforme qui guidera l’action du gouvernement.

Des annonces sont d’ores et déjà préoccupantes. Le projet de budget comprend des dispositions qui risquent de fragiliser certaines de nos professions. Le gouvernement semble vouloir accélérer la transformation du système de santé mais nous devons en avoir les moyens, notamment en ce qui concerne le financement de la coordination. Les libéraux de santé sont prêts à s’engager dans une réforme, à condition qu’elle s’accompagne à la fois de souplesse et de simplicité.

La ministre de la santé avait prévu de nous rejoindre pour un débat. Elle n’a malheureusement pas pu se libérer. Nous pouvons comprendre les contraintes d’agenda mais nous sommes extrêmement déçus. Il faut faire attention à ne pas reproduire les erreurs du passé. Les syndicats sont des partenaires. Nous maintenons donc notre invitation à la ministre, pour la prochaine convention du CNPS, le 22 mars 2018.

Jacques-Olivier DAUBERTON, Conseiller de la ministre

Plutôt qu’un discours, je vous propose de répondre à vos questions.

Catherine MOJAÏSKY, Présidente de la CNSD

Je voudrais aborder la question de la qualité de formation des professionnels de santé, en particulier des chirurgiens-dentistes. Certains ont été diplômés à l’étranger et leur parcours de formation ne semble pas conforme aux règles européennes.. L’Ordre répond qu’il ne peut pas intervenir et qu’il est contraint d’inscrire les praticiens automatiquement, sauf en cas de problème de maîtrise de la langue. Que peut-on faire face à ce risque pour la qualité des soins ?

Jacques-Olivier DAUBERTON

Nous devons travailler ensemble sur le sujet. Beaucoup de professions de santé sont concernées par cette problématique.

Jean-Paul ORTIZ, Président de la CSMF

Nous sommes inquiets de la conception que la ministre semble avoir de la chirurgie ambulatoire. L’objectif est d’éviter l’hospitalisation et de maintenir la population âgée et dépendante à domicile.

La télémédecine est un enjeu majeur mais les moyens qui devraient lui être consacrés dans le cadre du PLSS semblent limités. Pouvons-nous attendre un véritable accompagnement, y compris pour les professionnels libéraux ?

Jacques-Olivier DAUBERTON

La ministre veut casser les silos de notre système de santé. Les usagers veulent être soignés dans les meilleures conditions, sans se préoccuper si les acteurs sont libéraux ou hospitaliers. Le développement de la chirurgie ambulatoire implique forcément la médecine de ville. L’objectif est de permettre à tous les acteurs de travailler ensemble.

Des réflexions sont nécessaires autour de la télémédecine. Nous travaillerons avec vous sur le sujet.

Le 13 octobre, la ministre présentera un plan pour faciliter l’accès aux soins. Je lui laisserai évidemment la primeur des annonces mais la télémédecine est l’un des axes.

De la salle

Qu’en est-il de l’ouverture des négociations de l’ACIP ?

Jacques-Olivier DAUBERTON

Un certain nombre de points devront être clarifiés. Le paiement à l’acte ou la T2A ont montré leurs limites. Nous devrons réfléchir à des financements de parcours.

Nous sommes convaincus que les acteurs de terrain ont beaucoup d’idées. Nous voulons nous appuyer sur ces remontées.

Yannick FREZET, Syndicat des jeunes médecins

 Qu’en est-il du DMP ? Des initiatives de messageries sécurisées se mettent en place localement mais elles sont évidemment limitées.

Qu’en est-il de l’acte de coordination en dehors des maisons de santé ?

Jacques-Olivier DAUBERTON

Nous devons travailler sur l’acte de coordination. Les expérimentations sont nombreuses mais elles ne sont pas comparables entre elles. Il est donc difficile de s’y retrouver. L’aspect numérique est également fondamental. Nous devons surmonter les problèmes d’interopérabilité. Là encore, nous devons évaluer. La France est plutôt en retard dans ce domaine.

Serge COIMBRA, FNP

Nous n’avons aucune vision sur les conséquences de l’augmentation de la CSG.

La réingénierie de notre profession a été engagée mais notre diplôme d’Etat n’a toujours pas le grade de licence. Quand l’obtiendra-t-il ?

Jacques-Olivier DAUBERTON

Une compensation de la CSG sera négociée dans le cadre conventionnel. Il n’y aura pas de perte.

Je n’ai malheureusement pas la réponse à votre seconde question.

De la salle

La ministre évoque souvent l’implication des patients dans l’évolution du système de santé. Dans le PLSS, nous avons constaté qu’un fonds était prévu pour l’innovation organisationnelle. Comment pourrons-nous participer davantage à ces initiatives ?

Jacques-Olivier DAUBERTON

Nous ne savons pas comment intégrer les patients dans la démocratie sanitaire. Nous n’avons pas de schéma prédéfini. Nous devrons échanger avec vous sur le sujet. Un décret définira les membres de la gouvernance du fonds d’innovation.

François BLANCHECOTTE

Nos débats sont constructifs mais nous attendons vraiment que certains sujets débouchent rapidement, notamment en ce qui concerne la rémunération de la coordination. J’espère vraiment que la ministre sera présente en mars. 

 
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