CNPS Express - 22 Novembre 2017

Mercredi 22 Novembre 2017

Au sommaire

PLFSS : Ce que les sénateurs ont approuvé et rejeté
Ouverture du dossier pharmaceutique aux pharmaciens biologistes
Télé-médecine : les partenaires conventionnels pourront y associer les pharmaciens
Vers un établissement financier dédié à l’investissement immobilier des hôpitaux
L’Autorité de la concurrence se saisit du médicament et de la biologie médicale
Les Français plutôt favorables au partage des données de santé
Le Défenseur des droits met l’accent sur la santé des enfants
L’Agence européenne du médicament n’ira pas à Lille
L’avenant N°1 à l’accord national des centres de santé est approuvé
Les cabinets dentaires appelés à fermer par la CNSD lors du congrès de l’ADF
Imagerie médicale : la CSMF félicite les sénateurs
La FSPF dénonce « la politique de massacre systématique des marges »
PLFSS : Ce que les sénateurs ont approuvé et rejeté

Les sénateurs ont voté ce mardi 21 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 et y ont apporté un certain nombre de modifications. Parmi ces dernières, des amendements acceptés par le gouvernement : d’une part, la possibilité pour les pharmaciens biologistes de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique, d’autre part, la possibilité pour les partenaires conventionnels à négocier la participation des pharmaciens à l’activité de télé-médecine. Ils ont approuvé la suppression de l’obligation de tiers-payant. Mais les sénateurs ont rétabli la procédure d’inscription accélérée des actes à la nomenclature (supprimée par les députés) et qui court-circuite la commission de hiérarchisation des actes et prestations. En revanche, ils ont supprimé les dispositions subordonnant le remboursement des produits de santé au renseignement sur l’ordonnance d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Ils ont également supprimé, contre l’avis du gouvernement, le mécanisme introduit par la LFSS 2017 autorisant le DG de l’assurance maladie à réactualiser régulièrement certains tarifs en imagerie médicale. Contre l’avis du gouvernement toujours, ils ont donné à l’assurance maladie la possibilité de négocier avec l’ensemble des professions de santé (et non avec les seuls médecins) une aide financière en cas d’interruption d’activité pour cause de maternité et ont supprimé les dispositions de l’article 99 de la LFSS 2017 permettant à l’UNCAM de baisser unilatéralement les tarifs de radiologie.
D’autres articles ont été adoptés conformes à la rédaction des députés : le remboursement à 100 % d’une consultation de prévention des cancers féminins, la suppression de la dégressivité tarifaire, le report en 2019 des dispositions tarifaires du Règlement arbitral imposé aux chirurgiens-dentistes par l’article 75 de la LFSS 2017, sans tenir compte des nombreux amendements de suppression déposés.

Ouverture du dossier pharmaceutique aux pharmaciens biologistes
Les sénateurs ont adopté un article additionnel au PLFSS 2018 qui permet aux pharmaciens biologistes de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique. L’auteur de l’amendement accepté par le Gouvernement a fait valoir que les traitements pris par les patients peuvent affecter les résultats des examens de biologie et qu’il était bon qu’il puisse le cas échéant en avertir le patient et le prescripteur. Rappelons que les médecins biologistes des établissements de santé ont déjà accès au DP. Les pharmaciens biologistes représentent 80 % des biologistes.
  Télé-médecine : les partenaires conventionnels pourront y associer les pharmaciens
Les sénateurs ont adopté le basculement vers le financement de droit commun des actes de télé-médecine. Ils ont validé l’amendement du Gouvernement qui permet aux partenaires conventionnels de négocier la participation des pharmaciens à l’activité de télé-médecine.
  Vers un établissement financier dédié à l’investissement immobilier des hôpitaux

Lors de l’examen du PLFSS, Alain Millon, sénateur LR du Vaucluse, a défendu un amendement afin que le Gouvernement remette un rapport sur les modalités de mise en place d’un établissement financier dédié à l’investissement immobilier des établissements de santé publics. La ministre de la Santé s’est montrée réticente à l’idée d’un tel établissement financier, mais l’amendement adopté ouvre une réflexion sur son opportunité.

  L’Autorité de la concurrence se saisit du médicament et de la biologie médicale
L’Autorité de la concurrence annonce qu’elle lance une vaste enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale. Elle analysera les mesures « susceptibles de dynamiser la concurrence » dans la distribution du médicament. Dans la foulée, elle élargira son enquête aux laboratoires de biologie médicale « et pourra émettre des recommandations concernant leur réorganisation et une modernisation de leur activité ».
Dans des avis précédents, l’Autorité avait préconisé une ouverture encadrée du monopole officinal pour les médicaments vendus sans ordonnance et l’assouplissement des règles de vente en ligne.
  Les Français plutôt favorables au partage des données de santé

Près des trois quarts des Français (72 %) estiment que les données de santé peuvent faire avancer la recherche médicale et améliorer la santé de tous et 83 % d’entre eux seraient prêts à communiquer les leurs si cela répondait à ces objectifs, mais à certaines conditions (anonymisation des données et informations sur l’utilisation et les destinataires de ces données) selon un sondage Odoxa pour Healthcare Date Institute.

  Le Défenseur des droits met l’accent sur la santé des enfants
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a publié son rapport annuel intitulé « Droits de l’enfant en 2017, au miroir de la Convention internationale des droits de l’enfant ». Douze de ses 21 recommandations concernent la santé des enfants, notamment celle des enfants en situation de vulnérabilité (mineurs étrangers isolés….) ou celle des enfants handicapés. Le rapport met également l’accent sur l’éducation à la sexualité.
  L’Agence européenne du médicament n’ira pas à Lille
Lille n’accueillera pas l’Agence européenne du médicament. C’est Amsterdam qui, finalement, l’a emporté. La candidature de la métropole des Hauts de France n’a pas fait recette au désespoir du président de la région et ancien ministre de la Santé, Xavier Bertrand.
  L’avenant N°1 à l’accord national des centres de santé est approuvé

L’avenant N°1 à l’accord national des centres de santé conclu le 23 mai dernier entre l’assurance maladie et les représentants de ces structures a été approuvé au JO du 17 novembre. Cet avenant vise à mieux valoriser la coordination et le travail en équipe au sein des centres. Il transpose aux centres de santé des mesures de la convention médicale, comme la rémunération sur objectifs de santé publique, et leur applique les mesures financières prévues par l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) signé le 20 avril dernier.

 

  Les cabinets dentaires appelés à fermer par la CNSD lors du congrès de l’ADF

La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) appelle les chirurgiens-dentistes à fermer leur cabinet pour protester contre le règlement arbitral qui n’est pas annulé mais qui est suspendu jusqu’au premier janvier 2019 et pour dénoncer le « zéro reste à charge » (RAC) du Gouvernement qui risque de se mettre en place sans financement supplémentaire,  fragilisant encore plus économiquement les cabinets dentaires. Déjà beaucoup de professionnels ont fait savoir qu’ils fermeraient leur cabinet du 27 novembre au 2 décembre et iraient se former au congrès de l’ADF.


En savoir plus sur le site de la CNSD

 

  Imagerie médicale : la CSMF félicite les sénateurs

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) se réjouit que les sénateurs aient supprimé le mécanisme introduit par la LFSS pour 2017 permettant au directeur général de l’assurance maladie de baisser unilatéralement certains tarifs en imagerie médicale. La CSMF se félicite qu’ils aient suivi ses arguments, considérant que ce mécanisme rompt les principes de la négociation conventionnelle et donne un pouvoir unilatéral au DG de l’UNCAM. La CSMF appelle les députés « à faire preuve de la même sagesse ».

Voir le communiqué de la CSMF

 

  La FSPF dénonce « la politique de massacre systématique des marges »

La FSPF dénonce « la politique de massacre systématique des marges ». Les mesures envisagées de baisse de prix des génériques vont entraîner une perte de plus de 130 millions l’an prochain. Les 70 millions d’euros apportés par les nouveaux taux de marge issus de l’avenant N°11 sont insuffisants. Avant même de commencer l’année, le réseau officinal perd 60 millions d’euros.

Voir le communiqué de la FSPF

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