CNPS Express - 6 Décembre 2017

Mercredi 6 Décembre 2017

Le PLFSS définitivement adopté

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, premier de la nouvelle législature. Les députés et les sénateurs n’étant pas parvenus à se mettre d’accord sur un même texte, le texte est donc rédigé tel que les députés l’avaient voté en première lecture. Deux mesures avaient été rejetées par le Sénat : le basculement d’une partie des cotisations sociales vers la CSG, relevée de 1,7 point, la suppression du régime social des indépendants et son adossement au régime général. Elles ont été rétablies par les députés. Les Républicains ont d’ailleurs annoncé leur intention de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel. L’élargissement de la vaccination, l’annulation du tiers payant obligatoire, un nouveau cadre de financement aux formes organisationnelles innovantes, l’entrée des actes de télémédecine dans le droit commun font également partie des mesures adoptées définitivement.

Protection des données : un nouvel interlocuteur pour la CNIL
En application du règlement européen, la nomination d’un délégué à la protection des données va devenir obligatoire à partir du 25 mai 2018. Chef d’orchestre de la conformité à la protection des données, il est appelé à jouer un rôle important et à être le principal interlocuteur de la CNIL.
  Les chirurgiens-dentistes plaident pour une convention équilibrée et évolutive
Les chirurgiens-dentistes étaient en grève la semaine dernière à l’appel de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). Six cabinets sur dix ont fermé du 27 novembre au 2 décembre, afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur quatre sujets majeurs. D’abord l’impérieuse nécessité d’aboutir à « une nouvelle convention équilibrée et évolutive » permettant de s’affranchir du règlement arbitral. Ensuite, la profession redoute que la mise en place d’un reste à charge zéro, non financée, n’assèche l’économie des cabinets dentaires. Le troisième sujet d’inquiétude est l’arrivée des étudiants issus de la première promotion du Clesi, école privée reconnue illégale. Enfin, le décret sur la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne laisse craindre l’installation en France de professionnels sous-qualifiés. Avec ce mouvement, la CNSD estime avoir atteint ses objectifs, la ministre de la Santé étant sortie de sa réserve sur ce dossier auquel il ne manque plus que la position du directeur général de l’UNCAM.

Voir l’information sur le site de la CNSD
  Dentaire : un projet de texte proroge l’arrêté sur les tarifs plafonds CMU-c

Tirant les conséquences du report du règlement arbitral de la profession de chirurgien-dentiste, un projet d’arrêté proroge l’arrêté sur les tarifs plafonds pour les actes effectués auprès des bénéficiaires de la CMU-c et prolonge l’application des forfaits en vigueur.

  La CSMF se félicite de la baisse des dépassements d’honoraires
Le rapport de l’observatoire des pratiques tarifaires présenté par l’assurance maladie montre que le taux moyen de dépassements chez les médecins spécialistes en secteur 2 a régulièrement baissé ces cinq dernières années, passant de 56 9 % en 2011 à 52,5 % en 2016, tandis que la part des actes réalisés aux tarifs opposables avait, elle, augmenté. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) y voit la conséquence du contrat d’accès aux soins instauré par la convention en 2012 et relayé par l’Optam (Option pratique tarifaire maîtrisée), deux dispositifs qu’elle a portés et soutenus. Elle souhaite que l’Optam soit amélioré et élargi.

Lire le communiqué de la CSMF
  Les vieilles recettes de la Cour des comptes : le SML s’interroge.

Dans son rapport intitulé « L’Avenir de l’assurance maladie : assurer l’efficience des dépenses, responsabiliser les acteurs », la Cour des comptes propose un certain nombre de réformes dans le but d’exploiter ce qu’elle appelle des « gisements d’efficience » : conventionnement sélectif, encadrement des dépassements d’honoraires avec menace de déconventionnement, augmentation de la rémunération forfaitaires des libéraux, tarification au parcours de soins voire à l’épisode de soins… tout y est !

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) estime totalement inepte la suggestion de la Cour des comptes d’introduire un conventionnement sélectif et de subordonner celui-ci à la re-certification périodique des professionnels de santé. « Est-on en train d’organiser la fuite des cerveaux médicaux ? » Le SML se pose la question.

Lire le communiqué du SML

  La FSPF signe l’avenant sur les bilans de médication pour les séniors
L’assemblée générale de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a décidé de signer l’avenant n°12 à la convention pharmaceutique créant le bilan partagé de médication pour les séniors polymédiqués. L’assemblée générale a pris acte du fait que le directeur général de l’assurance maladie avait accepté deux des trois propositions de la FSPF, à savoir, d’une part l’élargissement de ce bilan aux médicaments non remboursables à prescription médicale obligatoire, aux autorisations temporaires d’utilisation et aux médicaments de rétrocession hospitalière, et, d’autre part, la définition des objectifs quantitatifs attendus par l’assurance maladie. La FSPF appelle les pharmaciens d’officine « à saisir de cette opportunité d’évolution » de leur métier.

Voir le communiqué de la FSPF
  Revenus en baisse pour la moitié des pharmaciens entre 2013 et 2014.
Les revenus de la moitié des pharmaciens titulaires ont reculé entre 2013 et 2014, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Les situations varient, faiblement en fonction du régime d’imposition, mais davantage en fonction de la situation géographique de l’officine et de la composition de la population environnante (pourcentage d’enfants de moins de 14 ans et de personnes âgées de plus de 75 ans). Le revenu des titulaires exerçant dans les « villes centres » est inférieur de 24 % à celui des zones rurales et de 10 % à celui des communes de banlieue. Les revenus des pharmaciens sont plus élevés dans le nord de la France (jusqu’à 20 % de plus) où le nombre d’officine est moins élevé. La valeur du patrimoine professionnel, elle aussi, est en baisse, notamment dans l’agglomération parisienne.
  L’UNAPL a fêté ses 40 ans.
L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) fêtait son 40è anniversaire lors de son 25è congrès qui s’est tenu le 1er décembre. Une occasion de rappeler que les professionnels libéraux soignent, conseillent, assistent chaque jour 6 millions de Français, que leurs 1,2 millions d’entreprises représentent plus du quart des entreprises françaises, qu’elles emploient 1 million de salariés et produisent avec 205 milliards de chiffre d’affaires 11 % de la valeur ajoutée nationale. L’adossement du RSI au régime général et la réforme des organismes de gestion agréés, ainsi que le prélèvement des impôts à la source sont les trois dossiers sur lesquels l’UNAPL a souhaité attirer l’attention du gouvernement.
  Troisième colloque de « Soins aux professionnels de santé »
L’association « Soins aux professionnels de santé » va tenir son troisième colloque national le lundi 11 décembre prochain. Il aura pour thème « Quelle innovations dans la prise en charge des soignants en souffrance ? »
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