CNPS Express - 20 Décembre 2017

Mercredi 20 Décembre 2017

Exercice partiel : l’Assemblée nationale l’a voté

Ce lundi 18 décembre, les députés ont définitivement adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cette ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte et l’accès partiel. Elle introduit par ailleurs, au niveau législatif, une procédure visant à sécuriser et à harmoniser la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ainsi, la voie à l’exercice partiel des professions de santé en France est ouverte en dépit des protestations des professionnels de santé. La ministre de la Santé, qui s’est dite « soucieuse » de « préserver la qualité et la sécurité des soins prodigués aux usagers de notre système de santé » a expliqué lundi aux députés que « le Gouvernement était dans l’obligation de procéder à la transposition de la directive de la manière dont il l’a fait ». La directive relative à la reconnaissance des qualifications de 2013 aurait dû être transposée dans le droit français au plus tard, le 18 janvier 2016. Depuis cette date, la France a essuyé comme d’autres pays, les reproches de la Commission européenne pour défaut de transposition. Depuis le 7 décembre, la France, la Belgique et l’Allemagne, étaient sous la menace d’une saisine de la Cour de justice de l’Union et d’un recours pour manquement à leur obligation de transposition. Le CNPS regrette vivement ce vote et espère que le Sénat, qui examinera ce texte en deuxième lecture saura, lui, faire acte de résistance. Le projet de ratification sera examiné par la commission des affaires sociales du Sénat le 17 janvier.

Les orientations du futur ACIP bientôt dévoilées par l’UNCAM
Selon l’Agence de presse APM, citant une source syndicale, le Conseil national de l’UNCAM se prépare à examiner les orientations de la négociation d’un nouvel Accord-cadre interprofessionnel (ACIP) avec l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS).

La future négociation devrait porter sur trois sujets : l’accompagnement des évolutions pratiques pour développer la prise en charge coordonnée des patients, l’accompagnement de la transition numérique en santé pour favoriser la coordination des acteurs, et la poursuite de la simplification des conditions d’exercice des professionnels de santé.

Serait ainsi en jeu la promotion de la mise en place des nouveaux dispositifs de coordination interprofessionnelle et entre la ville et l’hôpital, à travers les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les équipes de soins primaires (ESP) et les plateformes territoriales d’appui (PTA). Il s’agirait également de favoriser les recours à la télémédecine, de déployer le DMP et les messageries sécurisées. Côté simplification, le déploiement des prescriptions électroniques, la dématérialisation des services de l’Assurance maladie sont également envisagés. Enfin, l’ACIP devrait également permettre de neutraliser la hausse de la CSG prévue dans le budget pour 2018 pour les professionnels de santé conventionnés. La date du début des négociations entre l’UNCAM et l’UNPS n’est pas encore connue.
  Le déficit des hôpitaux repart à la hausse
Selon la Fédération Hospitalière de France (FHF), les hôpitaux publics plongent. Ils ont aggravé leur déficit en 2017 pour atteindre 1,5 milliards d’euros alors que la DGOS tablait au printemps sur 529 millions d’euros. Du coup, la FHF réclame, comme à son habitude, une rallonge et incrimine le plan d’économie imposé aux hôpitaux ces trois dernières années. Pour le CNPS, les hôpitaux ne devraient pas être les intouchables des économies de santé, et il est tout à fait logique qu’ils participent eux aussi aux efforts de maîtrise des dépenses.
  La ministre de la Santé plaide pour une meilleure organisation des soins sur les territoires

Intervenant devant la presse dans le cadre des Contrepoints de la santé, la ministre de la Santé a redit sa détermination à réorganiser le système de santé pour améliorer l’organisation des soins, et cela à partir des territoires, en engageant les professionnels de santé à mieux travailler ensemble. Elle a également confirmé sa politique de chasse aux actes inutiles qu’elle souhaite combattre à travers « des recommandations claires sur les bonnes pratiques, avec des indications sur les parcours ».

Enfin, elle considère que les tarifications au parcours et à l’épisode de soins seront « des tarifications vertueuses » permettant de « lutter contre les cloisonnement ».

  Un avis du CESE sur le conventionnement sélectif des médecins libéraux fait polémique
Le 13 décembre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) – pourtant peu habitué à susciter des polémiques, si ce n’est sur son propre devenir – a cette fois-ci suscité les foudres des syndicats médicaux, de l’UNAPL et de ses propres membres.

La troisième assemblée de la République présentait un avis sur les déserts médicaux en séance plénière, suite à une auto-saisine décidée après l’examen de pétitions citoyennes. L’avis adopté avec 131 voix pour, 10 contre et 21 abstentions, prône le conventionnement sélectif des médecins libéraux, et tout particulièrement ceux exerçant dans le cadre du secteur 2.

L’Union nationale des professions libérales (UNAPL), qui dispose de 3 sièges au CESE, a estimé cet avis anti libéral et anti entreprise. Elle a voté contre.

La Confédération syndicale des médecins français (CSMF) considère pour sa part que le CESE « manque sa cible » et se demande « comment imaginer un conventionnement sélectif dans des zones dites sur-denses alors qu’on manque aujourd’hui de médecins partout ».

Enfin, le Syndicat des médecins libéraux (SML), excédé des atteintes répétées à la liberté d’installation et au secteur 2, rappelle que le conventionnement sélectif a été construit pour des professions en sureffectif et dans une logique de concertation avec celles-ci. Passer outre va non seulement aggraver la désertification mais aussi saborder la convention médicale.

Voir le communiqué de l’UNAPL
Voir le communiqué de la CSMF
Voir le communiqué du SML
  Officine : parution de deux avenants

Deux avenants à la convention pharmaceutique sont parus au Journal officiel du 16 décembre. L’avenant numéro 11 réforme la rémunération des pharmaciens d’officine, en introduisant notamment un bilan de médication pour les personnes âgées. Le deuxième porte sur la Rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) génériques. Il fixe, quant à lui, à 86 % l’objectif de substitution à atteindre pour 2017.

  Les négociations dentaires rentrent dans les chiffres
Après une série de discussions bilatérales, les syndicats dentaires représentatifs, dont la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), se sont retrouvés le 15 décembre avec l’Assurance maladie pour une première séance autour des chiffres. Autant dire que cette rencontre marquait le véritable début des négociations, où chacun a avancé ses propositions et projections. La CNSD a, pour sa part, proposé un modèle de rééquilibrage plus avantageux pour les chirurgiens-dentistes que ne l’étaient l’avenant numéro 4 et le règlement arbitral. Les discussions vont encore se poursuivre, et la prochaine séance est prévue le 2 février.


En savoir plus
  Indus : la FSPF dénonce les excès de zèle des CPAM
Alertée par ses adhérents, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a constaté une recrudescence des litiges entre les pharmaciens d’officine et l’Assurance maladie au sujet de la récupération des indus. La FSPF « s’inquiète des disparités de traitement des indus d’une caisse à l’autre ainsi que des réclamations, parfois abusives » qui lui sont signalées. La FSPF a demandé et obtenu de l’Assurance maladie, lors d’une récente commission paritaire nationale, que soit mis en place un groupe de travail sur la gestion des indus.

Voir le communiqué de la FSPF
  Bonnes fêtes !

Le Bureau national du CNPS vous souhaite de belles fêtes de fin d’années et le CNPS EXPRESS vous donne rendez-vous début janvier 2018.

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