CNPS Express - 13 Décembre 2017

Mercredi 13 Décembre 2017

Au sommaire

Exercice partiel : la France capitule !
La loi de financement de la sécurité sociale fait l’objet de plusieurs recours au Conseil constitutionnel
PACES : Inscription record cette année
Agnès Buzyn conforte le projet PAERPA
Une mission en vue de la re-certification des professionnels de santé
Enquête sur la détresse psychologique des soignants : un quart des médecins avouent des idées suicidaires, les pharmaciens peinent à se confier
60 % des soignants dorment moins de six heures par nuit
Les syndicats dentaires font le point sur dossier conventionnel
Violences faites aux femmes : la CSMF rappelle que les médecins libéraux sont les mieux placés pour les détecter
La FSPF dément les chiffres annoncés par Familles rurales
Refus du conventionnement sélectif : le SML salue le « courage du Gouvernement »
L’UNPS prête à négocier une alternative au tiers payant généralisé
Optique-lunetterie, audioprothèses : l’entrée en vigueur des nouveaux devis reportée d’un an.
Exercice partiel : la France capitule !
Ce matin 13 décembre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale vient d’entériner l’accès partiel aux professions de santé, malgré l’avis contraire du Sénat, du Haut Conseil des professions paramédicales, des Ordres des professions de santé, du CNPS, de l’UNPS, et de tous les syndicats de professions de santé.

La rapporteure a justifié ce texte par l’obligation qui découlerait, pour la France, de transposer la directive européenne «qualifications professionnelles» et la peur de risquer un recours contre la France de la part de la Commission européenne, alors que la directive elle-même prévoit une exception pour les professions de santé, et que d’autres pays (dont l’Allemagne) ont transposé la directive sans prévoir d’accès partiel aux professions de santé. L’arrivée de nouvelles professions bouleversera notre système de santé et abusera les patients et de l’aveu même de la rapporteure, on ignore totalement aujourd’hui ce que seront ces nouvelles professions… La Commission européenne fait-elle peur à ce point à nos parlementaires ?

Le CNPS ne peut que déplorer cette capitulation de la France devant les oukases de la Commission Européenne.
La loi de financement de la Sécurité sociale, objet de plusieurs recours au Conseil constitutionnel

La loi de financement de la Sécurité sociale fait l’objet de recours au Conseil constitutionnel par les députés Les Républicains et par les députés des trois groupes parlementaires de gauche, Nouvelle Gauche, France insoumise, Gauche démocrate et républicaine. De façon unanime, ils dénoncent l’article 8 qui porte sur la hausse de la CSG. Les députés LR y voient un cavalier législatif, tandis que la gauche dénonce une rupture d’égalité devant les charges publiques. La gauche dénonce également la suppression de l’obligation du tiers payant. La droite estime que la suppression du RSI et la modification des règles d’affiliation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales n’ont rien à faire dans une loi de financement de la Sécurité sociale. Enfin, Les Républicains estiment que l’article, qui oblige le prescripteur à porter sur l’ordonnance les éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription de produits de santé, « contrevient clairement au secret médical ».

  PACES : inscription record cette année

59 753 étudiants se sont inscrits cette année en PACES (première année commune aux études de santé) contre 58 627 l’an dernier. Même si cette augmentation reste faible, le nombre d’inscrits est un record, et certains y voient l’effet de l’intégration généralisée de la masso-kinésithérapie dans la PACES. Dans 28 facultés sur 42, les effectifs grimpent. Avec 3 485 inscrits, Lille 2 arrive en tête, devant Bordeaux (3 141 inscrits). Un MOOC sur la présentation des métiers de la santé devrait être disponible pour les bacheliers dès cette année afin de mieux les orienter.

  Agnès Buzyn conforte le projet PAERPA
Dans une lettre de mission, la ministre de la Santé confirme Dominique Libault à la présidence du comité de pilotage de l’expérimentation PAERPA. Elle lui demande de «tirer les leçons de la préfiguration en cours, en veillant à la capacité de chaque territoire d’adapter les dispositifs actuels à leurs spécificités locales afin de déterminer les conditions de la diffusion en 2018 et d’inscrire PAERPA dans la logique de convergence portée par le ministère». Outre l’extension du dispositif à d’autres régions, la ministre souhaite une dématérialisation des plans personnalisés de santé (PPS), ainsi qu’un bilan intermédiaire de l’expérimentation sans attendre l’évaluation finale de 2018.
  Une mission en vue de la re-certification des professionnels de santé
Le Pr Serge Uzan, doyen honoraire de la faculté de médecine Pierre et Marie Curie, a été missionné par la ministre de la Santé et par la ministre de l’Enseignement supérieur pour analyser les modèles étrangers de re-certification des médecins et s’en inspirer pour la France. Il devra proposer « l’architecture du dispositif cible, avec une méthodologie et un calendrier de travail et de concertation pour la mise en œuvre de ce processus ». Les préconisations de la mission pourront également servir de base à une extension du dispositif aux autres professions de santé.
  Enquête sur la détresse psychologique des soignants : un quart des médecins avoue des idées suicidaires, les pharmaciens peinent à se confier
Un quart des 472 médecins ayant répondu à l’enquête de l’association «Soins aux professionnels de santé» (SPS) affirme avoir déjà eu des idées suicidaires «dont l’origine était toute ou en partie d’ordre professionnel». Il s’agit en majorité d’hommes, pour beaucoup installés en zone rurale. Seuls 44% d’entre eux reconnaissent en avoir parlé à quelqu’un, la majorité gardant ces idées pour elle. Quand ils décident à en parler, ils se tournent en priorité vers un membre de la famille (52%), un psychiatre en consultation (38%) un confrère (35%), un ami (31%) ou un psychologue (15%). Près d’un médecin sur deux connaît autour de lui des confrères qui ont déjà fait une tentative de suicide. Par ailleurs, un quart des pharmaciens ayant répondu à l’enquête affirme avoir déjà eu des idées suicidaires dont l’origine est d’ordre professionnel. Ils sont plus nombreux en milieu rural qu’en milieu urbain. Mais, alors que 42% des professionnels de santé parviennent à se confier à quelqu’un (membre de la famille, confrère, psychiatre ou psychologue), les pharmaciens ne sont que 32% à le faire.
  60% des soignants dorment moins de six heures par nuit

En parallèle de l’enquête de l’association «Soins aux professionnels de santé», le réseau Morphée a communiqué les résultats d’une étude sur la qualité du sommeil. Sur les 13 000 personnes qui ont répondu à son questionnaire, 880 ont été identifiées comme soignants (dont 51% sont infirmières et 10% aides-soignants). 60% de ces soignants déclarent dormir moins de 6 heures par nuit en semaine (contre 44,8% de non soignants), 48% ont le sentiment d’être privés de sommeil «à cause de leur travail». La majorité des soignants a des troubles du sommeil : 62% ont des difficultés d’endormissement, 71% des éveils précoces et 67% un sommeil non récupérateur.

  Les syndicats dentaires font le point sur dossier conventionnel

Dans le cadre du congrès de l’ADF, la séance politique qui a donné la parole aux trois syndicats représentatifs dentaires dont la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), a permis aux représentants syndicaux de faire le point sur le dossier conventionnel qui préoccupe la profession. A cette occasion, les syndicats ont livré un point sur l’état des négociations conventionnelles et confronté leurs visions, objectifs, espoirs et craintes.

En savoir plus

  Violences faites aux femmes : la CSMF rappelle que les médecins libéraux sont les mieux placés pour les détecter

L’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) a publié un rapport sur la prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violence, recommandant de donner aux structures hospitalières les moyens de l’organiser. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), pour sa part, déplore « cette vision partielle et "hospitalo-centrée" du système de santé. La Confédération rappelle que les médecins libéraux, particulièrement les médecins généralistes et les gynécologues, qui sont en proximité directe et fréquente avec les patients, sont sans doute les mieux à même de détecter ces violences. Les cabinets libéraux sont aussi des « lieux clefs » pour prendre en charge les femmes victimes de violences, en lien avec l’ensemble des professionnels de santé de ville.

Voir le communiqué de la CSMF

  La FSPF dément les chiffres annoncés par Familles rurales

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) réfute les chiffres annoncés dans l’enquête réalisée par Familles rurales sur le prix des médicaments en accès direct. L’association avance l’augmentation moyenne du prix public TTC de 4,3% entre 2016 et 2017 sur 11 produits retenu par l’association, et sur un panel de 40 pharmacies. La FSPF oppose à ces chiffres qu’elle estime biaisés en raison de l’étroitesse du panel retenu. Les données IMS Pharmastat issues d’un panel de 14 000 pharmacies, qui montrent, à l’inverse et sur les mêmes produits, une évolution moyenne annuelle du prix public TTC de 0,71%, c’est-à-dire inférieure à l’inflation constatée entre 2016 et 2017. La FSPF demande à rencontrer dès que possible Familles rurales afin d’éviter, à l’avenir, que la méthodologie utilisée ne conduise à de telles contrevérités.

Voir le communiqué de la FSPF

  Refus du conventionnement sélectif : le SML salue le «courage du Gouvernement»

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) salue la «détermination» et le «courage» du Premier ministre et de la ministre de la Santé, qui se sont refusés à suivre les députés prônant des mesures coercitives à l’installation des médecins et le conventionnement sélectif. «Le Gouvernement montre qu’il a compris ce qu’était la nature de l’exercice libéral et que vouloir imposer des schémas administrés ne peut qu’aboutir à une double catastrophe, à l’opposé de l’effet escompté : dissuader les jeunes diplômés en médecine de s’installer et priver les patients d’une offre de soins indispensable», écrit le syndicat.

Voir le communiqué du SML

  L’UNPS prête à négocier une alternative au tiers payant généralisé

L’Union nationale des professions de santé (UNPS) se dit prête à ménager une alternative au tiers-payant généralisé dans le cadre de l’accord-cadre interprofessionnel (ACIP). La négociation fixerait les principes d’identification des bénéficiaires, les normes d’obtention des droits à tiers-payant, les principes et les flux de facturation, les garanties et délais de paiement, les indemnités financières de gestion et les garanties de confidentialité.

Voir le communiqué de l’UNPS

  Optique-lunetterie, audioprothèses : l’entrée en vigueur des nouveaux devis reportée d’un an

L’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information des assurés sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage auditif ou d’optique-lunetterie fixait de nouveaux modèles de devis. Un arrêté du 29 novembre paru au JO du 6 décembre en reporte la mise en place d’un an. Les nouveaux modèles de devis, de par leur niveau de détails, « appellent une adaptation des systèmes d’information des distributeurs qui prendra plusieurs mois », reconnait l’exposé des motifs du nouvel arrêté.

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