Accès partiel : les libéraux de santé engagent la bataille juridique

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Alors que l’Assemblée Nationale votera l’accès partiel aux professions de santé en lecture définitive le 15 février, le CNPS a fait le point sur le combat qu’il mène dans ce dossier le vendredi 9 février devant la presse.

Le CNPS voit dans l’accès partiel une machine à démanteler par bloc les métiers et compétence des professions réglementées de santé pour instaurer des « sous-professions » et ainsi favoriser l’émergence d’une offre de soins low cost, sous-qualifiée.

Le combat contre l’accès partiel aux professions de santé, et de fait l’introduction d’un exercice partiel, est la mère des batailles pour le CNPS qui s’attache depuis sa création en 1969, à promouvoir l’accès à des soins de qualité pour tous.

Alors que l’espérance de vie en bonne santé ne progresse plus depuis dix ans dans notre pays, et cela malgré les progrès scientifiques et médicaux, le CNPS considère que le développement de l’accès partiel serait un facteur d’inégalités majeur avec, à la clé, de potentielles pertes de chances.

En contestant les textes d’application devant le Conseil d’Etat et en sollicitant une interprétation auprès de la Cour de Justice européenne, les syndicats entendent aller au bout des procédures possibles afin de clarifier ce dossier.

> Annexe 1 <
> Annexe 2 <
> Annexe 3 <
> Annexe 4 <
> Annexe 5 <
> Annexe 6 <

 
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