CNPS Express - 28 Février 2018

Mercredi 28 Février

Publication de la loi de ratification de l'accès partiel
La loi ratifiant l'ordonnance transposant, dans le droit français, l'accès partiel aux professions de santé a été publiée ce mardi 27 février au Journal Officiel.

En soutenant ce texte, malgré l'opposition constante des Libéraux de santé et du Sénat, le Gouvernement permet désormais à des ressortissants de l'Union européenne, dont l'équivalent professionnel n’existe pas en France, d'exercer la partie des activités de la profession dont il se rapproche.

Le CNPS regrette cette obstination du Gouvernement et, surtout, déplore qu’à cette occasion il soit allé au-delà des demandes européennes en ouvrant l'accès partiel à des professions dites "à reconnaissance automatique", lesquelles auraient dû en être écartées.

Pour rappel, sous l'impulsion du CNPS, des organisations membres ont engagé un recours contre les textes d'application de cette mesure.
Les étudiants en santé appelés au « service sanitaire » dès la rentrée de 2018
Le Gouvernement a détaillé les modalités de mise en œuvre du « service sanitaire », lequel s'appliquera dès la rentrée 2018 aux 47 000 étudiants en santé. Cette mesure faisait partie des idées avancées par Emmanuel Macron pendant la campagne des élections présidentielles.

Le « service sanitaire » vise à mobiliser les futurs professionnels de santé sur les enjeux de prévention primaire et à favoriser la collaboration interdisciplinaire. D’une durée de trois mois, il concerne les étudiants des premier et deuxième cycles ; il se déroulera dans des lieux agréés par les universités et les instituts de formation. Il s’agit notamment des entreprises, des EHPAD, des structures d'accompagnement social, des lieux de prise en charge judiciaire ou de privation de liberté, d’associations…

Cette mesure représente un coût d'environ 6,75 millions d'euros, dont 2 millions seront consacrés au financement des transports des étudiants. Ces derniers ne seront toutefois pas rémunérés.

Les agences régionales de santé, les universités, écoles et autres lieux de formation, les rectorats, les professionnels de la prévention sont invités à s'impliquer dans le déploiement de ce service dans le cadre des comités régionaux de services sanitaires qui vont être prochainement mis en œuvre. Enfin, l'accomplissement du service sanitaire sera obligatoire pour l'obtention du diplôme.
  Innovation organisationnelle : le décret est paru
Les innovations organisationnelles constituent l'une des grandes nouveautés de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (article 51). À travers elles, le Gouvernement poursuit l'objectif de décloisonner l'offre de soins pour construire des parcours et préfigurer les nouvelles modalités de rémunération comme le prévoit la stratégie nationale de santé.

Le champ des innovations organisationnelles concerne la coordination du parcours de santé, la prise en charge des médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions.

En pratique, la mise en œuvre des innovations ne sera pas aussi simple et fluide que les déclarations ministérielles ne l'avaient laissé entrevoir. Si le guichet d’entrée reste l’ARS, le circuit d’approbation du dossier risque de ne pas être aussi rapide qu’espéré.

Un comité technique placé près de la ministre de la Santé – composé du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, du directeur de la Sécurité sociale, du directeur général de l'offre de soins, du directeur général de la santé, du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la DREES, d'un représentant des agences régionales de santé ainsi que du directeur de l’UNCAM – sera chargé d'émettre un avis sur les expérimentations, leur mode de financement ainsi que leurs modalités d'évaluation. Il est assorti d’un conseil stratégique, chargé de formuler des propositions, dans lequel les professionnels de santé seront représentés.

Un rapporteur général, prochainement nommé, devra assurer l'organisation et la coordination des travaux entre le comité technique et le conseil stratégique.
  Données de santé : la CNAM mise en demeure par la CNIL
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a mis en demeure la Caisse nationale d'Assurance maladie pour lui imposer de renforcer la sécurisation du système national inter régime de l'Assurance maladie (SNIIRAM). Cette base serait affectée par plusieurs insuffisances susceptibles d’en fragiliser la sécurité, en particulier concernant la "pseudonymisation" des données des assurés sociaux, les procédures de sauvegarde des données ainsi que l'accès par les utilisateurs et les prestataires.

La CNAM, qui a jusqu'à la mi-mai pour corriger les dysfonctionnements constatés, s'est engagée à renforcer au plus vite la sécurisation des données.
  Recertification : le comité de pilotage a été installé, les libéraux écartés
Les ministres de la Santé et de l’Enseignement supérieur ont installé, jeudi 22 février, le comité de pilotage de la mission portant sur la recertification des compétences des médecins. Le professeur Serge Uzan, doyen honoraire de la Faculté de médecine Pierre et Marie Curie, préside cette mission chargée prévoir la mise en œuvre de la recertification et les modalités de contrôle qui en découlent. « La recertification des compétences concernera à terme l’ensemble des médecins exerçant en France, » précise le communiqué des ministres, ajoutant que « les propositions formulées pour les médecins serviront de base à une extension du dispositif aux autres professions de santé ».

Or, si tous sont concernés, seuls quelques élus sont admis à construire le dispositif. Les syndicats médicaux en ont été exclus et n’ont pas manqué de réagir.

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) souligne que « les syndicats médicaux représentatifs n’ont pas été conviés à y participer ni informés en quoi que ce soit de la méthode, des objectifs et des moyens ». « Le SML, qui avait exprimé la crainte des médecins libéraux de voir la recertification donner lieu à de nouvelles contraintes, et qui s’inquiétait du risque de prise de contrôle des hospitalo-universitaires sur la formation continue des médecins libéraux » se dit « très inquiet ».

« Comment imaginer susciter l’adhésion des médecins installés dans un processus d’actualisation régulière de leurs compétences s’il n’est pas construit par et avec eux ? Comment définir un "processus de labellisation régulière, fondé sur l'analyse – par les pairs – des pratiques qui concernera à terme l'ensemble des médecins exerçant en France", avec seulement les représentants des facultés et des étudiants en médecine ? », interroge la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).

Les deux syndicats, qui refusent de rester « sur la touche », estiment que les syndicats de médecins libéraux doivent avoir « toute leur place » et demandent à la ministre de la Santé de rectifier le tir au plus vite.

Voir le communiqué de la CSMF
Voir le communiqué du SML
  Le calendrier des libéraux de santé
Convention du CNPS : save the date ! Le CNPS vous donne rendez-vous le jeudi 22 mars 2018 pour sa convention de printemps, sur le thème de la Stratégie nationale de Santé (SNS) et de ses conséquences directes pour les libéraux de santé.

Convention de printemps du CNPS « Stratégie nationale de Santé : quels changements pour les libéraux de santé ? » │ jeudi 22 mars 2018 │ 8 h 30 > 14 h 00 │ Hôtel Crowne Plaza – 10, place de la République – 75011 PARIS.

L’accès à la convention sera prioritairement réservé aux inscrits

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