CNPS Express - 30 Mai 2018

Mercredi 30 Mai 2018

Protection des données personnelles : le nouveau règlement est entré en application

Le règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Concrètement, il s'applique à tous les acteurs qui traitent des données personnelles et plus encore, aux professionnels libéraux de santé. Le RGPD porte sur l'ensemble des données personnelles issues de l'activité du professionnel libéral de santé, et pas uniquement sur les données médicales stockées dans le dossier patient. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a établi un vade-mecum qui offre des repères utiles. Tout d'abord ce règlement vise à imposer aux entreprises de garantir à leurs clients/ patients une utilisation respectueuse de leurs données. Ainsi, il conviendra que les données dont vous disposerez aient bien été collectées avec l'accord des intéressés. Ensuite, vous devrez être transparent(e) sur l'utilisation des données et veillerez à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de consultation, de rectification ou de suppression des données. Enfin, le partage et la circulation des données personnelles doivent être encadrés et contractualisés afin de leur assurer une protection à tout moment.

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La FHF propose d'instaurer une conférence de consensus en amont de chaque PLFSS

Dans le cadre de la Paris Healthcare Week, qui a ouvert ses portes à la Porte de Versailles ce mardi, le président de la Fédération hospitalière de France (FHF), dans son propos inaugural a formulé un ensemble de propositions s'inscrivant dans la Transformation du système de santé engagée par le Gouvernement. Il fait de la simplification un levier essentiel et réclame « une vaste réflexion sur l'évaluation et le rôle des ARS, dans un sens d'accompagnement stratégique plus fort et de libération des énergies de terrain ». Il appelle aussi à une « simplification des textes », rejoignant en cela les propositions du CNPS.

Par ailleurs, la FHF plaide pour que « la réforme du mode de financement intègre une réflexion d'ensemble sur l'évolution du mode de rémunération de tous les acteurs de santé participant à la prise en charge des épisodes et des parcours de soins ». Enfin, la Fédération suggère d'instaurer « une conférence nationale annuelle de consensus » en amont de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Celle-ci réunirait l'ensemble des acteurs de santé pour évoquer les réponses à apporter aux enjeux de santé publique et de maîtrise des dépenses.

  Baisse historique du nombre de fumeurs
Après plusieurs années de tentatives infructueuses, les efforts en matière de prévention du tabagisme portent leurs fruits et de façon spectaculaire. Selon le baromètre de la santé, 1 million de fumeurs ont renoncé à la cigarette entre 2016 et 2017. La baisse est historique et à mettre au crédit de Marisol Touraine qui avait engagé un programme de réduction du tabagisme corrélé à une hausse du prix du paquet. Reste à savoir si l'actuelle locataire du ministère de la Santé fera mieux. Rendez-vous est pris pour l'an prochain.
  Conseils ordinaux : annulation de la limite d'âge à 71 ans

L'ordonnance de 2017 réformant le fonctionnement des conseils ordinaux avait établi une limite d'âge à 71 ans pour se porter candidat à une fonction élue dans les ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens. Cette limite d'âge vient d'être censurée par le Conseil d'État, saisi par plusieurs conseils ordres départementaux et régionaux de médecins et de pharmaciens de Midi-Pyrénées, Haute-Garonne et d'Auvergne.

Le Conseil d'État a estimé que « l'État avait excédé les limites de l'habilitation pour légiférer par ordonnance dont il disposait ». Celle-ci visait en effet à simplifier les règles d'éligibilité et à favoriser l'égal accès aux hommes et aux femmes aux fonctions dans les conseils ordinaux, pas à leur fixer de limite d’âge.

  Convention dentaire : la CNSD se prononcera le 1er juin

L'ultime séance de négociation entre l'assurance-maladie et deux des trois syndicats dentaires a été productive. Si le cadre de l’accord (revalorisations - nouveaux actes / plafonds) n’a pas évolué, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) indique qu'elle est parvenue à « arracher d'ultimes améliorations » financières à l’Assurance-maladie. La très grande majorité des demandes de réécriture, corrections ou précisions demandées par le syndicat a été acceptée. Au total, l'impact positif du projet d'accord passe de 270 millions d'euros à 287 millions d'euros. Le conseil d'administration extraordinaire de la CNSD se réunira le 1er juin pour décider s'il donne à son président mandat de signer la nouvelle convention.

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  Convention médicale : la CSMF regagne le giron conventionnel
Seul syndicat représentatif en dehors de la convention médicale, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a fait savoir samedi 26 mai, à l'issue de son assemblée générale extraordinaire, qu'elle signerait l'avenant télémédecine, entraînant ainsi son adhésion à la convention médicale. La CSMF détaille la situation conventionnelle et donne son point de vue sur ce dossier ce mercredi matin à l'occasion d'une conférence de presse dont les détails sont à retrouver sur le site du syndicat.

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  Télémédecine : le SML annonce qu'il signera l'avenant « pour mettre un pied dans la porte »

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) annoncé le 25 mai que ses instances nationales avaient décidé à 91 % de ratifier le projet d'avenant sur la télémédecine. Si le SML se dit satisfait que le dispositif soit ouvert aux praticiens exerçant en secteur 2 et qu’il soit entièrement facultatif, en revanche, il déplore le niveau insuffisant des rémunérations. Il mise toutefois sur la clause de revoyure, d'ici un an, pour faire évoluer la tarification et la rendre plus attractive. D'ici là, le SML considère qu'il met « un pied dans la porte pour permettre, dans un premier temps, d’honorer des pratiques qui existent déjà mais sans rémunération en retour ». Il souhaite en outre donner le signal que les médecins sont prêts à s'engager dans les pratiques innovantes.

Voir le communiqué du SML

  La composition de la commission paritaire nationale des biologistes modifiée
L'avenant n°°8 à la convention des biologistes médicaux signé par l'ensemble des syndicats, dont le syndicat des biologistes (SDB) et le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB), tous deux membres du CNPS, a été publié au Journal officiel du 29 mai. Cet avenant modifie la composition de la commission paritaire nationale (CPN) des biologistes médicaux. Jusqu'à présent, l'instance était composée de 12 membres titulaires dont six représentaient l’Assurance maladie et six les syndicats de biologistes signataires de la convention. L’avenant instaure deux sections composées d'un nombre égal de membres à voix délibérative, chaque membre ayant un suppléant. La section professionnelle est composée de représentants des syndicats signataires de la convention, à raison de deux sièges par syndicat, auxquels s’ajoutent les suppléants. Tandis que la section sociale est composée d’un nombre égal de représentants titulaires de l'Assurance maladie ainsi que de leurs suppléants.


Voir l'avenant
  Lévothyrox : la FSPF dénonce un hold-up sur la rémunération de l'officine concernant le grand conditionnement
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) s'insurge contre la non-application de l'honoraire relatif au grand conventionnement sur le Lévothyrox en boîte de 90 comprimés, suite à la parution de l’avis relatif au prix des spécialités pharmaceutiques au Journal officiel. La FSPF estime que cette décision entraînera une perte de plusieurs dizaines de millions d'euros pour le réseau, ce qui fragilise l'équilibre économique de l'avenant numéro 11. La FSPF appelle l'ensemble des pharmaciens à « s'opposer au référencement des nouveaux conditionnements du Lévothyrox en boîte de 90 comprimés » et demande à l'État de « faire application de l'honoraire relatif au grand conditionnement à tous les produits concernés ».


Voir le communiqué de la FSPF
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