22èmes assises du Centre national des professions de santé

Demain : Quelle protection sociale? Quelle politique de santé?


Alternative à la maîtrise budgétaire :
·              une refondation partenariale
·              des responsabilités partagées
 

I. Introduction

Depuis des années, le C.N.P.S. alerte les pouvoirs publics sur la nécessité de réformer tant le système de santé que le système de protection sociale, sur la base de responsabilités partagées et d’un partenariat conventionnel réellement équilibré.

Le C.N.P.S. dénonce :
·        l’absence d’une vraie politique de santé,
·        la maîtrise strictement budgétaire qui vise à assurer l’équilibre des comptes,
·        la logique d’affrontement et la culpabilisation des professionnels de santé d’exercice libéral, jugés (et condamnés) comme étant les principaux responsables de l’accroissement des dépenses.

Face à l’échec des pouvoirs publics à concilier la réponse en besoins de santé et les ressources de la protection sociale, et au moment où chacun semble prendre conscience des changements à opérer, faut-il baisser les bras ?

II. La refondation du partenariat conventionnel

Le C.N.P.S. tient à réaffirmer que la Santé est un bien fondamental, et qu’elle doit être un choix prioritaire de société.

Le C.N.P.S. souhaite s’impliquer concrètement dans les réformes nécessaires, comme en attestent ses précédentes contributions.

1. Dans cette optique, le C.N.P.S. demande le maintien des 2 pôles du système de santé français de distribution de soins :

·        un secteur public
·        et un secteur libéral

garant d’une émulation et d’une complémentarité des acteurs de santé et d’une liberté de choix des patients.

Le C.N.P.S.  juge nécessaire de veiller à l’équilibre de ces deux pôles, ainsi qu’à

·        leur décloisonnement
·        leur coordination

dans la complémentarité

2. Concernant l’exercice de ville, le C.N.P.S. demande le maintien du système français qui allie l’exercice libéral avec un financement collectif des dépenses de santé.

Pour cela, le C.N.P.S. affirme son attachement au système contractuel entre professionnels et financeurs.

Ce système doit permettre d’assurer dans tous les cas :

·        l’accès à tous à des soins de qualité, qu’ils soient curatifs, préventifs ou palliatifs, dans la solidarité et la lutte contre l’exclusion ;
·        le partage des responsabilités entre les professionnels, les patients, et les pouvoirs publics,  dans l’observance du juste soin et de ses conséquences économiques.

Dans ce système contractuel, chaque partenaire conventionnel doit assumer sa part de responsabilité :

·        Les accords conventionnels doivent être des accords de partenariat véritable, sans prépondérance de l’un des acteurs.
·        Les accords doivent être respectés par chacun des acteurs, et si l’un des partenaires, caisse ou organisation professionnelle, ne respecte pas ses engagements, il peut être sanctionné.
·        Les partenaires conventionnels doivent disposer à l’échelon national, comme aux échelons locaux, de pouvoirs d’initiative concrets.

Le partenariat conventionnel se décline à deux niveaux :

·        Un contrat conventionnel de base, socle interprofessionnel national identique pour toutes les professions, qui doit fixer les droits et les obligations des professionnels, des assurés et des caisses.
Ce contrat précise ainsi les conditions du partenariat entre les professionnels et les caisses et les modalités de remboursement des assurés.
Ce contrat de base, convention socle, identifie et rémunère les missions du professionnel de santé libéral.

·       Des contrats conventionnels spécifiques à chaque profession.

Le C.N.P.S. met en œuvre l’élaboration d’une charte de partenariat qui pourrait être proposée dans tout accord contractuel liant un (ou des) financeurs obligatoires ou complémentaires avec les représentants des professionnels de santé, définissant les règles :

·        de fonctionnement
·        d’indépendance
·        de partage d’informations
·        d’évaluation quantitative
·        d’évaluation qualitative.

  
III. La nécessité d’une alternative à la maîtrise budgétaire

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 comporte, comme les ordonnances de 1996 un dispositif de maîtrise budgétaire, qui fixe un taux de croissance des dépenses visant uniquement à assurer l’équilibre des comptes sociaux à taux de prélèvements identiques voire proposés à la baisse.

Dans cette logique budgétaire, seuls les professionnels de santé ont été sanctionnés, puisqu’il n’y a aucune corrélation entre l’objectif fixé et la réalité de la demande.

En effet, la “consommation de santé” n’est pas uniquement déterminée par l’organisation du système de distribution de soins, mais dépend aussi de la demande et des besoins qui augmentent et augmenteront plus vite dans les dépenses des ménages avec la progression du niveau de vie.

D’autres facteurs, tels l’allongement de la durée de vie ou le perfectionnement des plateaux techniques, expliquent une croissance qui s’installe à rythme soutenu dans les dépenses de santé.

Le C.N.P.S. conteste l’opposabilité d’un objectif budgétaire et les sanctions qui en découlent.

Si le CNPS reconnaît la logique d’extension de prises en charge à des catégories sociales nouvelles jusqu’alors à “consommation médicale faible”,il ne peut que dénoncer l’incohérence et le mal-fondé d’un tel dispositif budgétaire sans allocation de ressources adéquate, ni recette nouvelle pour l’Assurance maladie. Le C.N.P.S. demande que les besoins  et les demandes de ces catégories sociales soient évaluées.

Le C.N.P.S. propose une alternative qualitative à cette régulation budgétaire


IV. Des responsabilités partagées

A. La responsabilité des professionnels

1 Responsabilité collective

La responsabilité des professionnels de santé doit porter sur :
·        la régulation de l’offre (démographie professionnelle), en concertation avec les pouvoirs publics, notamment par des incitations à l’installation dans les zones déficitaires en professionnels ou en lits d’hospitalisation ;
·        la coordination des acteurs de santé autour du malade et/ou patient, ce qui implique des informations, un langage commun, et donc des formations communes.
·        l’évaluation des pratiques profession-nelles, par la profession;
·        l’évaluation des formations, démarche positive visant à optimiser les pratiques, également réalisée par la profession.


2 Responsabilité individuelle, gestion de la qualité

Chaque professionnel est responsable de sa pratique. Il est incité à suivre les recommandations élaborées de manière consensuelle par la profession, ainsi qu’une formation continue validée.

Faire passer le système de protection sociale, d’une logique budgétaire à une logique d’efficacité                                           

L’alternative proposée par le C.N.P.S. répond à la problématique à laquelle est confronté le professionnel de santé, à savoir:
Comment distribuer des soins de qualité ?
Identifier le juste soin, améliorer l’information, la qualité, la transparence et la coordination des acteurs.

NÉANMOINS

L’amélioration de la qualité a un coût. Les gains de productivité, l’identification du juste soin, pourront-ils, à eux seuls, maîtriser la croissance des dépenses ? Non !

D’autres responsabilités sont à rechercher :

 

B. La responsabilité des assurés

·        collective par le niveau de consommation en santé
·        individuelle, chaque assuré étant incité à observer les recommandations de prévention et à éviter les comportements à risque, et à utiliser à bon escient le système de soins.
 

C. La responsabilité des pouvoirs publics

Le législateur a des choix à faire en matière de santé publique :

L’État doit définir le panier de biens et de services pris en charge par la collectivité. Il est responsable de la gestion de l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie).

Quel panier de biens et  de services remboursables la collectivité nationale prend-elle en charge?

En d’autres termes, quelles sont, parmi les priorités de santé hiérarchisées, celles qui seront admissibles au remboursement par l’Assurance maladie obligatoire ?

Dans cette problématique, quel dispositif de décision choisir ? quel mécanisme d’éligibilité au remboursement mettre en place ?

La détermination du panier de biens et de services  doit s’appuyer sur :
·        la connaissance et l’évaluation des activités sanitaires,
·        la prise en compte du “coût-efficacité“.

et selon des données comme:
·        la volonté des citoyens qui pourraient souhaiter donner la priorité à la santé sur d’autres postes de dépenses publiques.
·        les priorités que les usagers ressentent en matière de santé ;
·        la promotion des démarches de prévention;
·        le progrès scientifique ;
·        l’évolution des besoins de santé ;
·        l’évolution des recettes par rapport aux dépenses (déremboursement ou l’inverse) ;
·        l’évolution de la frontière qui sépare la santé du social ;

En dehors de ce cadre, les biens et les services qui ne relèveraient pas de la solidarité nationale pourraient être financés par d’autres moyens.

Cependant, la répartition des interventions de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et de l’Assurance maladie complémentaire (AMC) doit se faire en toute transparence pour les professionnels de santé.

Les professionnels de santé ne peuvent être absents de l’élaboration des priorités de santé publique, de leur hiérarchisation, et de l’étude de leur incidence économique.

Ce rôle devrait être dévolu à la Conférence Nationale de Santé.


En conclusion

Le C.N.P.S., engage le pari de la responsabilité en s’impliquant dans une gestion plus efficace du système de santé.

PAR SES PROPOSITIONS :
·        favorisant une meilleure coordination des soins,
·        améliorant la qualité des soins et des services qu’offrent les professionnels,
·        renforçant le partenariat conventionnel,
·        et aidant à la définition d’un panier de biens et de services concernant les actions curatives, préventives et palliatives, notamment par la promotion d’expérimentations.

Le C.N.P.S. DEMANDE :

aux pouvoirs publics
·        de passer d’une logique de planification et de cloisonnement des secteurs public et privé à une logique d’organisation autour du parcours du malade,
·        d’élaborer une politique de santé publique lisible sur le long terme,
·        de définir un panier de biens et de services remboursables.

SUR CES BASES, le C.N.P.S. PARTICIPERA à l’élaboration des réformes nécessaires pour atteindre cet objectif.
 
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