CNPS Express - 27 Juin 2018
 

Mercredi 27 Juin 2018

Vers une libéralisation de la publicité : le CNPS fixe des limites.
Dans un récent avis, le Conseil d'État recommande de lever l'interdiction générale de publicité concernant les professions de santé libérales réglementées.

S'il est nécessaire de faire évoluer la réglementation afin de répondre aux exigences légitimes d'information des patients, notamment dans le cadre des sites professionnels ou des plateformes de rendez-vous en ligne, en revanche, le CNPS est très réservé sur l'ouverture totale de la publicité. Il redoute une dérive commerciale qui ne serait ni dans l'intérêt des financeurs, ni dans celle des patients. Le CNPS rappelle que la communication publicitaire récemment utilisée par les centres de santé a mené à des excès de démarche commerciale, puisqu'il faut bien rentabiliser les investissements publicitaires.

Voir le communiqué du CNPS
Le directeur de l'Uncam annonce un cadre conventionnel pour les CPTS.
Le directeur général de l’Uncam a récemment indiqué son intention de doter les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) d'un cadre conventionnel. Nées de la loi Touraine, ces structures, regroupent les professionnels de santé libéraux, les MSP, et les centres de santé. Elles sont actuellement financées sur les fonds FIR par les agences régionales de santé. Après l'ACI pour financer l'exercice en structure dans les MSP et l’ACIP accord-cadre interprofessionnel, un nouveau cadre conventionnel pourrait donc prochainement voir le jour avec, à la clé une question lancinante : qui des syndicats ou des fédérations en seront les négociateurs et futurs signataires ?
  Publication de la Loi sur la protection des données personnelles
La loi relative à la protection des données personnelles, définitivement adoptée le 14 mai par l'Assemblée nationale, a été publiée au Journal officiel du 21 mai 2018. Ce texte vise pour l'essentiel à adapter le cadre législatif français au nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) qui s'applique depuis le 25 mai.

Les missions de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) sont renforcées et celle-ci devra élaborer des codes de conduite en direction des entreprises et de leurs sous-traitants concernant le sujet sensible du traitement des données personnelles. En cas de manquement, le texte prévoit désormais des sanctions qui peuvent être particulièrement lourdes. Dans le secteur de la santé, la loi renforce les dispositions existantes et encadre les traitements aux fins d'étude et de recherche.
  Vers une reconduction du PAERA
L'expérimentation du parcours pour les personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) devrait s'achever à la fin de cette année. Mais le comité national du PAERPA vient de faire savoir qu'il déposera un dossier afin de poursuivre cette expérimentation dans le cadre du nouveau dispositif instauré par l'article 51 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Il entend poursuivre les logiques engagées mais aussi développer des innovations avec l'ambition de réduire les hospitalisations évitables, ce qui n'a pas été suffisamment le cas avec la première expérimentation.
  La CNSD a signé la convention dentaire
La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), avec l’Union dentaire (UD) a signé le 21 juin, la nouvelle convention avec l’Uncam et l’Unocam. « Cette signature marque l'aboutissement de deux années de négociations » et met fin au règlement arbitral brutalement imposé le 1er avril 2017. La nouvelle convention sera publiée au JO durant l'été. « Mission accomplie », se félicite la CNSD pour laquelle la disparition du règlement arbitral était un objectif en soi. Auparavant, le syndicat avait été reçu en présence du Directeur général de l’Uncam par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. La rencontre, de presque deux heures, a été l’occasion d’aborder de nombreux sujets, afin de dissiper toutes les inquiétudes de la profession, d’obtenir des garanties et des engagements de la ministre.

Désormais une nouvelle étape s'engage avec la mise en œuvre des différents groupes de travail prévus dans la convention. La prise en charge à 100 % de certains actes de prothèses interviendra au 1er janvier 2020, mais l'essentiel de la convention entrera en vigueur le 1er avril 2019 avec la première étape de revalorisation des soins conservateurs.

En savoir plus sur le site de la CNSD
  La CSMF dénonce la mise au pilori de l'homéopathie
Alors qu'un débat virulent s'est instauré sur ce sujet, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) dénonce « la mise au pilori » de l'homéopathie et des médecins qui la pratiquent. Le syndicat réclame « une évaluation scientifique comme pour tous les autres produits de santé » afin de démontrer scientifiquement son efficacité. La CSMF rappelle que le patient « reste libre de son choix de traitement et le médecin a pour responsabilité de l'informer de façon claire et appropriée sur toutes les thérapeutiques possibles, dont l'homéopathie pour ceux qui la proposent ».

Voir le communiqué de la CSMF
  ROSP : le SML dénonce une « catastrophe industrielle »
Après des remontées de terrain faisant état de dysfonctionnements concernant le versement de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) et du forfait structure 2017, le Syndicat des médecins libéraux (SML) évoque une véritable « catastrophe industrielle ». Le syndicat reproche à l'Assurance-maladie d'avoir mal ficelé le nouveau dispositif et réclame la mise en œuvre de mesures correctrices afin de « compenser les trous d'air dans les trésoreries des cabinets » consécutifs à la privation de cette ressource attendue.
Pour le SML, cette situation donne « un bien mauvais signal au moment où le Gouvernement cherche à introduire une part plus importante de forfaitisation dans la rémunération des médecins.

Voir le communiqué du SML
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