23èmes assises du Centre national des professions de santé

Allocution de Jacques Reignault , président du CNPS

Le jeudi 14 février 2002 au Palais des Congrès 

 

Monsieur le Président ,

Permettez-moi, au nom du Centre national des professions de santé de vous souhaiter la bienvenue et de vous remercier d’avoir accepté d’honorer de votre présence nos 23èmes Assises nationales. Vous avez d’ailleurs toujours, je tiens à le souligner, répondu favorablement à nos invitations. J’allais dire : contrairement à d’autres l’année passée, mais je ne le dirai pas ! ! 

Il n’y a donc pas aujourd’hui de raison conjoncturelle à vous accueillir, cependant il serait hypocrite de cacher que vos propos sont particulièrement attendus en cette période et cette année d'importantes échéances.

Nous avions, Monsieur le Président, au début de votre septennat, accueilli avec grand intérêt une réforme structurelle que nous appelions de nos vœux depuis fort longtemps. Hélas, cette réforme fondamentale fut gâchée, pour ne pas dire torpillée, par l’instauration d’une maîtrise comptable, caractérisée notamment par les reversements d'honoraires exigés des médecins. 

Quelles que soient les contraintes budgétaires d'un gouvernement, fussent-elles européennes, elles ne pouvaient en aucun cas justifier le dispositif de culpabilisation et de sanctions financières aveugles et injustes à l'encontre des seuls professionnels de santé, conduisant droit au rationnement et compromettant durablement la confiance de ces professionnels.

Malgré les nombreuses actions et manifestations de mise en garde du CNPS, cette politique budgétaire a encore été durcie par le gouvernement suivant, qui bénéficiait pourtant de conditions économiques plus favorables pour poursuivre les réformes. Le résultat est l'absence de politique de santé, le manque de lisibilité dans l'avenir et la dégradation du système contractuel auquel nous avons été conduits. 

Les conflits profonds avec la plupart des professionnels de santé et des établissements publics ou privés ainsi que l'éclatement du Conseil de la CNAMTS signent l'échec de ce gouvernement dans le domaine de la protection sociale.

Le système, Monsieur le Président, explose. Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, l'ensemble des professionnels paramédicaux, les nomenclatures et les honoraires des actes conventionnés sont tous obsolètes et sinistrés par cette politique à dominance comptable, par l'absence de relations contractuelles vivantes, par le non-respect, voire le mépris des accords signés. 

Dans le même temps, et pour les mêmes raisons, l'hospitalisation privée et publique souffre. L'attractivité de la France en matière de développement, de recherche et d'investissements, tant dans l'industrie pharmaceutique que dans les technologies médicales, est pénalisée au plan européen et mondial, nous accusons de plus en plus de retard dans ce domaine pour l’accès à l’innovation.

Si l’on excepte les reversements d’honoraires qu’il faut bannir, le système architectural des ordonnances de 96 pouvait être une bonne réforme, mais c'est une réforme inachevée qui n'a pu porter ses fruits parce qu'on l'a fait mal fonctionner. 

Quand un moteur à 4 temps tourne sur 2 pattes comme on dit, on ne peut rien en attendre.

Le gouvernement et les caisses ont mal joué leur rôle, plus préoccupés de lutte de territoire que de vie conventionnelle. On en voit le résultat. Les professions et les entreprises de santé et le Parlement n'ont pu remplir le leur, faute de moyens pour les professionnels réunis dans la Conférence de santé et faute de débats éclairés pour les parlementaires réduits à soutenir ou à rejeter selon leur couleur les budgets globaux présentés par le gouvernement. 

Aujourd'hui, Monsieur le Président, vous le constatez, le torchon brûle, le temps n'est plus aux demi-mesures et aux faux-semblants.

Le CNPS tient à réaffirmer que la santé est un bien fondamental qui doit être un choix prioritaire de société si l'on veut préserver l'accès de tous à des soins de qualité, le libre choix du praticien ou de l'établissement par le malade et la liberté thérapeutique du professionnel. 

Le Parlement et la Conférence nationale de la santé, qui l'éclaire sur les priorités de santé publique, doivent obtenir les moyens de travailler et, pour ce qui est de la représentation nationale, de débattre sur le budget à y consacrer et sur les choix d’actes ou de populations à prendre en charge.

Le système français repose sur deux grands pôles, public et privé, qu'il ne faut pas opposer, mais au contraire veiller à leur équilibre, à leur décloisonnement pour une meilleure coordination autour du "parcours" du malade. 

Le CNPS reste très attaché au système contractuel pour la médecine de ville avec un socle commun à tous les professionnels et des conventions spécifiques à chaque profession.

Ce partenariat doit être rénové, les syndicats majoritaires ne peuvent en être exclus, une remise à niveau des honoraires médicaux et paramédicaux doit intervenir d'urgence puis des dispositifs d'actualisations régulières doivent se mettre en place et les accords signés être respectés. 

Le Centre national des professions de santé conteste l'opposabilité d'un objectif budgétaire annuel et les baisses d'honoraires qui en découlent et propose une alternative qualitative à cette régulation strictement budgétaire.

En un mot, supprimez-la. Faites-nous confiance, voilà ce que le CNPS attend d'un gouvernement qui permettrait la mise en place d'un vrai contrat de progrès avec les professions de santé. 

Cette alternative repose sur la confiance dans l'engagement de responsabilité certes pas aveugle, mais des responsabilités partagées entre tous les acteurs. Les professionnels seront individuellement responsables du respect des bonnes pratiques et des recommandations élaborées. Ils seront aussi collectivement parties prenantes dans la régulation de l'offre, la coordination des acteurs, le suivi des soins, l'évaluation des pratiques par la profession, l'évaluation des formations initiales et continues.

Les assurés doivent également prendre leur part de responsabilité, collectivement par le niveau des prélèvements sociaux et individuellement par leur comportement à l'égard des risques à éviter et de la prévention incitée. 

Enfin, l'État garant de la protection sociale doit faire ses choix explicites de santé publique et de prises en charge.

Je pourrais, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, prolonger cette liste qui est loin d'être exhaustive, que ce soit au plan général ou particulier à chaque profession. Ainsi pourrais-je évoquer la sécurité des praticiens aujourd'hui menacée, le financement et la revalorisation des indemnités retraite qui est un droit acquis de ceux qui ont pratiqué conventionnellement, et les justes aspirations des jeunes praticiens de vivre avec leur temps. Mais l'auditoire est, Monsieur le Président, plus avide de vous entendre que de m'écouter plus longuement.

Je vous remercie de votre attention.

 
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