Au-delà de la SISA et des CPTS, faut-il inventer de nouvelles formes juridiques ?

Participent aux échanges :
Laurent HOUDART, Avocat
François BLANCHECOTTE, Président du CNPS
Philippe VERMESCH, Président du SML
La table ronde est animée par Sylvie FONTLUPT.

Sylvie FONLUPT

La réforme incite les professionnels de santé à se regrouper en CPTS. Un rapport récent de l’IGAS a montré que les statuts juridiques de ces CPTS étaient encore flous. Les SISA sont-elles une solution ou faut-il légiférer pour pouvoir déployer les CPTS ?

Laurent HOUDART

Les CPTS fonctionneront si les professionnels de santé disposent de moyens juridiques qui leur offrent une sécurité suffisante. La CPTS est un mode d’organisation, ce n’est pas une forme juridique. La SISA est une forme juridique créée pour les MSP. Elle permet le partage des honoraires, mais ce n’est pas une baguette magique. Les professionnels de santé y adhèrent à titre individuel. De plus, la SISA est une société civile. La responsabilité de ses membres est indéfinie et non solidaire. D’ailleurs, la SISA est une difficulté pour certaines MSP qui se constituent en associations. Utiliser la SISA pour les CPTS serait donc impossible.
Le dispositif juridique à venir sera essentiel pour la réussite des CPTS. Ainsi, la coopérative pourrait être un très bon système, y compris du point de vue de la gouvernance.

François BLANCHECOTTE

Nous connaissons bien les sociétés coopératives dans notre secteur. Elles règleraient en partie le problème, moyennant quelques adaptations. Les premières CPTS sont nées sous un statut d’association loi 1901 qui n’apporte pas toutes les garanties nécessaires. Nous avons donc besoin d’une véritable étude juridique.

Laurent HOUDART

Nous avons besoin de structures souples qui permettent notamment d’accueillir tous les acteurs et de partager les rémunérations. De ce point de vue, les SCIC (sociétés coopératives d’intérêt collectif) ne seraient pas une bonne idée.

Sylvie FONTLUPT

La gestion des CPTS requiert des compétences que n’ont pas forcément les professionnels libéraux de santé. Comment s’organiser pour y faire face ?

Laurent HOUDART

Votre question est centrale. La tentation de s’en remettre à un tiers extérieur existe. La CPTS se pose comme le chaînon manquant, à condition de trouver un mécanisme de gestion qui ne demande pas un surcroît de travail aux professionnels libéraux.

Sylvie FONTLUPT

Ne serions-nous pas en train de préparer le terrain à une industrialisation du secteur libéral ?

Laurent HOUDART

Si l’organisation territoriale a une structure suffisamment coordonnée, la tentation sera grande, d’où la nécessité d’un encadrement juridique efficient pour les CPTS.

De la salle

L’exemple des coopératives agricoles n’incite pas vraiment à privilégier ce type d’organisation.

Laurent HOUDART

Les coopératives sont une forme juridique. Certaines fonctionnent bien, d’autres non. Notre modèle ne doit pas être celui de la coopérative agricole, mais ne rejetons pas pour autant cette forme d’organisation sans y réfléchir. Dans d’autres domaines, les coopératives ont permis aux professionnels de conserver leur indépendance.

François BLANCHECOTTE

Nous avons besoin d’une organisation très simple qui n’apporte pas une extraordinaire complexité juridique. La fédération des CTPS doit poser un certain nombre de principes, dont la garantie d’indépendance, puis les juristes s’occuperont de les décliner. Les professionnels ont besoin d’un outil clair et simple.

.
 
Recherche