CNPS Express - 24 Octobre 2018


Mercredi 24 Octobre 2018

PLFSS 2019 : début d’examen à l’Assemblée nationale

Depuis ce mardi 22 octobre, les députés ont entamé l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Ce budget est censé concrétiser la réforme du système de santé annoncée par le président de la République le 18 septembre, et maintenir le cap budgétaire de la maîtrise des dépenses. En voici les principales dispositions, après l’adoption de 55 amendements en commission des Affaires sociales :

 

  • Le niveau de l’Ondam (objectif national de dépense d’assurance maladie) général pour 2019 est porté à +2,5 % contre 2,3 % en 2018, ce qui représente 400 millions d’euros supplémentaires. Au total, le Gouvernement réclame 3,8 milliards d’euros d’économies sur la branche maladie en 2019. Le sous-Ondam de ville est relevé à 2,5 %, légèrement supérieur à celui de l’hôpital (+2,4 %). Mais le sous-Ondam de ville est assorti d’une mise en réserve de 120 millions d’euros afin de remédier aux éventuels dérapages de dépenses. Dans une interview parue le 22 octobre dans le journal Les Échos, la ministre de la Santé évoque la possibilité d’actionner les mécanismes de régulation prix-volume existants pour ajuster la dépense de médicaments, biologie, radiologie et transport si nécessaire.
  • Une incitation financière sera instaurée afin de pousser les hôpitaux à renvoyer vers les soins de ville les patients venant aux urgences de façon non justifiée.
  • Une expérimentation visant à tester une coopération médecins-pharmaciens pour délivrer certains médicaments à prescription obligatoire est également proposée pour la cystite, la conjonctivite et l’eczéma.
  • Pour renforcer le recours aux génériques, la mention « non substituable » ligne par ligne sera supprimée. Un référentiel établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) viendra établir la liste des cas de non-substitution et, dans l’hypothèse où le patient refuserait la substitution, ce dernier serait moindrement remboursé.
  • Pour la chirurgie du cancer, le remboursement des actes et séjours sera soumis à des seuils d’activités, sauf urgence, dans le but d’améliorer la qualité des soins.
  • La diversification des modes de financement des professionnels et des structures est enclenchée avec l’introduction de financements au forfait pour les pathologies chroniques : diabète et insuffisance rénale chronique dès 2019 à l’hôpital. Ce mode de financement devrait ensuite être étendu au secteur libéral.
  • L’article 51 de la LFSS 2018 destiné à faciliter les expérimentations et l’innovation organisationnelle a été complété et étendu au médico-social.
  • Le PLFSS pour 2019 concrétise la mise en œuvre de la réforme du reste à charge zéro, rebaptisée « 100 % santé », par étape : des tarifs plafond vont être fixés sur le panier 100 % santé et la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de ces équipements sera progressivement relevée (par exemple celle des aides auditives sera doublée d’ici 2021), comme celle des complémentaires. L’absence de reste à charge sera garantie dès 2020 pour l’optique et une partie du dentaire et en 2021 pour l’ensemble des secteurs.
  • Le recours à une complémentaire santé sera facilité par la fusion de l’ACS et de la CMU-c.
  • Le PLFSS 2019 prévoit également de porter la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à huit semaines aux travailleuses indépendantes, et la durée du congé maternité à 112 jours, comme pour les salariées.

 

Forfait d’orientation des urgences : la CSMF dénonce une mesure illogique
Un amendement au projet de loi de financement 2019, adopté par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, instaure un forfait versé aux hôpitaux afin qu’ils orientent vers la consultation d’un médecin de ville les patients qui se présentent aux urgences sans que cela ne soit justifié. Pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) il est illogique que la collectivité « finance une structure hospitalière pour qu’elle ne soigne pas complètement un patient ». Le syndicat se demande s’il ne serait pas « plus simple de créer un forfait de prise en charge d’une urgence de ville lorsque les médecins libéraux sont organisés pour répondre à ce besoin de la population ». « Bien des structures regroupées, MSP, cabinets de groupe, centre médical, etc. seraient ainsi incités à s’organiser pour accueillir des urgences de ville dans des conditions adéquates » souligne encore la CSMF.

Voir le communiqué de la CSMF

 

  Dépenses d’assurance maladie : le SML dénonce la politique du rabot
Dans l’avis qu’il a publié le 15 octobre, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie signale un possible dérapage des dépenses de soins de ville par rapport à l’objectif fixé pour 2018, et réclame un certain nombre de mesures. Le Syndicat des médecins libéraux (SML), qui note que les dépenses de soins de ville sont aggravées par les transferts de dépenses hospitalières, s’élève contre « une telle présentation des faits et des chiffres, dont le seul objectif est de mettre les soins de ville en coupe réglée à travers la mise en œuvre d’une réserve prudentielle de 120 millions d’euros l’an prochain ». Pour le SML, cette mise en réserve des crédits, inscrite dans le PLFSS 2019 – et qui correspond aux mesures prônées par la Cour des comptes – signe « le retour à une maîtrise comptable dure, comme on n’en avait plus vu depuis les plans Juppé et Aubry ».

Le SML dénonce une fois de plus « le scandale des rétrocessions hospitalières et des déports de dépenses initiées à l’hôpital vers la ville » et s’oppose à la politique du rabot.

Voir le communiqué du SML
  En congrès, la FSPF réaffirme l’urgence de mettre un terme à la dégradation économique des officines
Lors du 71e congrès national des pharmaciens d’officine à Strasbourg, le week-end dernier, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a rappelé quels avaient été ses combats pour l’avenir de la profession dans le cadre de l’accès aux soins, de l’accompagnement du patient dans le parcours de l’accès aux soins et de la prise en charge des médicaments. La FSPF a rappelé qu’elle était favorable à l’évolution du métier, orienté vers sa dimension de professionnel de santé, mais qu’elle restait « attentive à la capacité économique des entreprises officinales à exécuter leur mission ». Ainsi, le syndicat « ne peut accepter les effets ravageurs sur l’économie de l’officine des lois de financement de la Sécurité sociale successives, qui réduisent les moyens au moment où les demandes d’intervention des pharmaciens dans la prise en charge des patients, de leur implication dans la prévention, se font de plus en plus fortes ». C’est d’ailleurs – a indiqué la FSPF – la raison pour laquelle le syndicat n’avait pas signé l’avenant no 11 à la convention pharmaceutique. Pour l’avenir, la FSPF souhaite continuer de détacher la rémunération officinale des prix des médicaments, développer la télémédecine et la télépharmacie, et ouvrir dans un cadre “protocolisé” la possibilité de prescription pharmaceutique.

En savoir plus sur le site de la FSPF
  13 organisations infirmières appellent à la mobilisation le 20 novembre
Treize organisations syndicales d’infirmières libérales et salariées ont appelé à une « mobilisation générale » de la profession le 20 novembre pour dénoncer la réforme du système de santé « Ma santé 2022 » qui oublie cette profession. Les organisations déplorent une vision « médico-centrée » qui ne « donne aucun moyen aux infirmiers, pourtant en première ligne » pour relever les défis de la transformation des besoins de soins des patients.
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