CNPS Express - 26 Septembre 2018

Mercredi 26 Septembre 2018

Comptes de la Sécurité sociale : le CNPS entre inquiétudes et espoirs

Le CNPS était présent ce mardi 25 septembre lors de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Il s’est félicité du redressement des comptes de la Sécurité sociale en 2018 et de l’engagement, sans tarder, de la transformation du système de santé annoncée le 18 septembre dernier par le président de la République. Les Libéraux de santé appellent, de longue date, à une réorganisation autour de la proximité pour répondre aux nouvelles exigences des patients et à la réalité des soins du XXIe siècle avec, notamment, l’arrivée du numérique dans le quotidien des soignants.

Pour autant, si le CNPS partage les objectifs de la réforme, il s’interrogesur les modalités pratiques de celle-ci et l’ampleur des moyens qui lui sont affectés.

Les 2 milliards d’euros, dont une large part portera sur les soins de ville, relativisent la portée des 400 millions d’euros injectés par la hausse de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2,5 %. D’ailleurs, la moitié de ces économies, soit un milliard d’euros, porte sur le médicament et viendra aggraver la situation déjà fragilisée des pharmacies d’officine qui constituent pourtant l’un des maillons indispensables de l’accès aux soins de proximité. De même, les baisses tarifaires restent à l’ordre du jour pour la biologie médicale et l’imagerie, ce qui, là encore, n’est pas sans conséquence sur le maillage territorial.

L’autre chantier à mettre en œuvre progressivement dès 2019 concerne la réforme du « reste à charge zéro », désormais appelée « 100 % santé ». C’est une avancée essentielle pour l’accès aux soins, pour laquelle plusieurs professions de santé – les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes – ont consenti d’importants efforts. Les Libéraux de santé attendent un accompagnement et un soutien fort des pouvoirs publics dans la mise en œuvre pratique de cette réforme systémique.

Au total, les perspectives du PLFSS 2019 suscitent autant d’inquiétudes qu’elles apportent d’espoirs aux Libéraux de santé pourtant en quête d’une réelle transformation du système de santé.

Le CNPS réclame de la simplification

En de multiples reprises, le CNPS a recommandé de simplifier les textes et règlements devenus trop complexes, et à vrai dire illisibles, pour un professionnel de santé de terrain qui n’y est pas préparé. Trois exemples illustrent cette préconisation.

Dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2018, un dispositif destiné à simplifier les expérimentations a été introduit. Mais l’article 51 est encore loin d’être à la portée de tous ! Le CNPS a réclamé, à l’occasion des comptes de la Santé, qu’il soit donc revu et assoupli.

  Le CNPS salue le congé maternité pour les indépendantes
Parmi les annonces faites dans le cadre de la présentation du budget 2019 de la Sécu, le Gouvernement a indiqué qu’il mettrait en œuvre l’allongement du congé maternité pour les professionnelles indépendantes. Le CNPS a salué cette annonce, estimant que c’est un premier pas, appelant à compléter la mesure par d’autres destinées à sécuriser l’activité du cabinet libéral pendant la durée du congé maternité.
  Comptes de la Sécu : vers la fin du trou ?

En 2018, les comptes de la Sécurité sociale ont poursuivi leur redressement, avec un déficit ramené à 700 millions d’euros en 2018 en raison de l’accroissement des recettes sous l’effet du regain d’activité économique. Les trois branches du régime général, Accident du travail-Maladie professionnelle, vieillesse et famille, affichent un solde positif. Seule la branche maladie reste en déficit, avec un solde négatif de 900 millions d’euros. Toutefois, « il faut remonter à 1999 pour trouver un niveau de solde de la branche maladie plus favorable », constate la commission des Comptes qui y voit une nette amélioration. Pour 2019, le Gouvernement ambitionne un retour à l’équilibre de la Sécurité sociale. Si les prévisions de croissance sur lesquelles est établi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 se confirment, et que les objectifs d’économie sont atteints, les comptes de la Sécu repasseraient dans le vert dès l’an prochain, ce qui n’avait plus été le cas depuis 2001.

  PLFSS 2019 : ce qu’il faut en retenir

La ministre de la Santé, Agnès Buzyn et le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté à Bercy ce mardi 25 septembre le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Ce budget est sous-tendu par l’ambition d’engager sans tarder la réforme annoncée la semaine dernière par le président de la République. Si toutes les mesures n’ont pas été détaillées, en voici les principales.

  • L’objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est porté à 2,5 % — contre 2,3 % en 2018 —, soit « le taux le plus élevé depuis six ans », a souligné la ministre. Cette hausse permet d’apporter 400 millions d’euros supplémentaires. Comme en 2018, le sous-Ondam de ville est en hausse et passe à 2,5 % (2,4 % en 2018) et il reste supérieur au sous-Ondam hospitalier, également en hausse, porté à 2,4 % (2,2 % en 2018).
  • Les moyens supplémentaires dégagés seront notamment consacrés à la mise en place dès 2019 des principales mesures adoptées pour structurer les soins de proximité : création de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), financement de postes d’assistants médicaux, structuration des hôpitaux de proximité, déploiement d’équipes mobiles gériatriques, développement des compétences dans les établissements de santé. Les moyens dégagés seront également affectés à la modernisation des hôpitaux et 130 M€ seront consacrés par ailleurs au financement de la modernisation des établissements médico sociaux.
  • Le montant des économies attendues s’élève à 2 milliards d’euros, dont la moitié vise le médicament.
  • La diversification des modes de financement des professionnels et des structures connaîtra un tournant avec l’introduction de financements au forfait pour les pathologies chroniques : diabète et insuffisance rénale chronique dès 2019.
  • L’article 51 de la LFSS 2018 destiné à faciliter les expérimentations et l’innovation organisationnelle sera complété.
  • Le PLFSS 2019 prévoit également de porter la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à huit semaines aux travailleuses indépendantes, et la durée du congé maternité à 112 jours, comme pour les salariées.
  • Pour renforcer le recours aux génériques, le PLFSS veut encourager la substitution par le pharmacien en faisant reposer la justification de la mention « non-substituable », apposée par les prescripteurs sur l’ordonnance, sur des critères médicaux objectifs, définis par l’ANSM. L’obligation de la mention manuscrite « non-substituable » serait alors supprimée. Et les patients qui, sans justification médicale, refuseraient la substitution seraient remboursés sur la base du prix du générique.
  • En matière de prévention, le PLFSS cible la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives et développe les actions de prévention à destination des enfants et des jeunes. Enfin, il étend la vaccination contre la grippe. L’expérimentation de la vaccination antigrippale menée par les pharmaciens dans deux régions en 2017-2018 sera donc élargie à deux régions supplémentaires pour la campagne 2018-2019, et le PLFSS en prévoit la généralisation à l’ensemble du territoire pour la campagne 2019-2020.
  • Le PLFSS pour 2019 concrétise la mise en œuvre de la réforme du reste à charge zéro, rebaptisée « 100 % santé ». Celle-ci se déploiera par étape : des tarifs plafond vont être fixés sur le panier 100 % santé et la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de ces équipements sera progressivement relevée (par exemple celle des aides auditives sera doublée d’ici 2021), comme celle des complémentaires. L’absence de reste à charge sera garantie dès 2020 pour l’optique et une partie du dentaire et en 2021 pour l’ensemble des secteurs.
  • Le PLFSS prévoit de faciliter le recours à une complémentaire santé par la fusion de l’ACS et de la CMU-c. Ce qui se traduira par une augmentation du volume des "tarifs sociaux" pour certains professionnels de santé. Le financement de cette disposition sociale est une nouvelle fois transférée aux complémentaires et aux professionnels de santé concernés.
L'examen du PLFSS débutera à l’Assemblée nationale le 23 octobre.

 

  Génériques : la CSMF appelle au respect du secret médical
Réagissant à la présentation du PLFSS, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) rappelle qu’elle « ne s’oppose pas à l’utilisation de médicaments génériques » et souligne son attachement à « une bonne gestion des deniers collectifs » pour permettre l’accès à « l’innovation ». Alors que le Gouvernement s’apprête à revoir le dispositif concernant la mention « non substituable », la CSMF estime que « justifier pleinement l’utilisation de la mention non substituable sur une ordonnance se heurtera donc à la défense du secret médical, et au nécessaire respect dû à chaque individu, quels que soient son état de santé, sa situation sociale ou culturelle ». « Les médecins libéraux sont prêts à participer à la réflexion nécessaire avant de mettre en place une mesure qui risquerait de pénaliser les Français les plus défavorisés, ou d’engendrer des difficultés dans la relation médecin-patient » indique encore le syndicat.

Voir le communiqué de la CSMF
  Le SML réclame des moyens pour réparer 10 ans de « casse » de la médecine libérale

Pour le Syndicat des médecins libéraux (SML), « il est urgent de rattraper les retards accumulés au cours des deux précédents quinquennats pour construire un avenir durable ». Si les comptes de la Sécurité sociale retrouvent en 2018 le niveau de 1999, c’est au prix d’une une casse sans précédent de la médecine libérale conduisant à la désaffection des jeunes. Le relèvement de l’ONDAM général et celui du sous-Ondam de ville à 2,5 % en 2019 témoignent « d’une volonté forte » concède le SML. Pour autant, « que pèseront les 400 millions d’euros ainsi dégagés face aux 2 milliards d‘euros d‘économies attendus en 2019 ? », interroge-t-il. Le SML peine à voir les marges de manœuvre promises. Le syndicat « récuse d’avance toute tentative qui consisterait, à travers le dynamitage de la rémunération à l’acte, à aller vers la généralisation des forfaits, menant ainsi à une forme de capitation, et in fine au salariat, engendrant une élévation des coûts pour les comptes sociaux ».

Voir le communiqué du SML

  Retour à l’équilibre des comptes : la CNSD souligne les sacrifices imposés aux professionnels
La Commission des comptes de la Sécurité Sociale, a enregistré un déficit très en diminution pour 2018, et selon les prévisions, les comptes devraient être excédentaires de près de 700 Millions d’€ en 2019. La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) enregistre avec satisfaction un retour à l’équilibre jamais atteint depuis l’an 2000. Mais elle tient à souligner que de tels résultats n’auraient pas été rendus possibles sans les efforts des professionnels de santé libéraux en général et les chirurgiens-dentistes en particulier qui se sont vus imposer des efforts depuis de très nombreuses années.

Voir le communiqué de la CNSD
Journée de rentrée du CNPS : derniers jours pour vous inscrire !

Le CNPS vous donne rendez-vous le vendredi 5 octobre 2018 à l’occasion de sa journée de rentrée sur le thème « Les Libéraux de santé doivent-il être des offreurs de services ? ». La réforme annoncée du système de santé interroge sur le devenir et le rôle des professionnels de santé libéraux. Cette journée de rentrée du CNPS vise à faire le point sur ce sujet avec des experts de haut niveau.

La journée de rentrée se déroulera à l’Hôtel Crowne Plaza - 10 Place de la République, Paris 11e (métro République).

Voir le programme détaillé

L’accès à la journée de rentrée sera prioritairement réservé aux inscrits. Pensez à vous inscrire dès à présent.

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