CNPS Express - 31 Octobre 2018


Mercredi 31 Octobre 2018

Le PLFSS 2019 adopté en première lecture par les députés
Les députés ont adopté mardi dernier en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Revue de détail des principales mesures adoptées qui concernent les Libéraux de santé..

L’objet des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) élargi aux pratiques avancées

L’article 31 du PLFSS élargit l’objet des SISA afin de leur permettre d’employer directement des professionnels de santé en pratique avancée. Il précise que les recettes relatives aux activités des auxiliaires médicaux de pratique avancée (AMPA), exerçant à titre libéral dans une SISA ayant opté pour l’exercice avancée dans ses statuts, ne constituent pas une recette de la société.

Élargissement du champ des expérimentations innovantes

L’article 29 du PLFSS 2019 étend le champ des expérimentations d’organisations innovantes (art 51 du PLFSS 2018). Il permet à un praticien hospitalier d’avoir une activité libérale au sein d’une zone sous-dense. Il ouvre la possibilité aux agences régionales de santé « d’adapter les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires affectés au transport terrestre aux besoins des établissements de santé ». Il permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de déroger à certaines règles d’organisation. Le champ des expérimentations est étendu également à l’éducation thérapeutique.

Relance du pharmacien correspondant

Dans le cadre de l’élargissement du champ des expérimentations innovantes, les députés ont adopté un amendement qui relance l’expérimentation du pharmacien correspondant. Cette expérimentation prévue dans la loi HPST de 2009 autorise, dans le cadre de coopérations protocolisées entre professionnels de santé, les officinaux à renouveler périodiquement le traitement de certains patients au vu d’un bilan de médication.

En revanche, les députés ont rejeté un amendement adopté en commission des Affaires sociales visant à expérimenter la dispensation directe par les pharmaciens de certains médicaments à prescription médicale obligatoire.

Généralisation de la vaccination antigrippale en officine

L’article 39 du PLFSS complète la liste des missions attribuées au pharmacien d’officine en leur donnant la possibilité d’effectuer « les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé pris après avis de la Haute autorité de santé ». En un premier temps, cette possibilité ne concerne que la vaccination antigrippale dès la campagne de vaccination organisée d’octobre 2019 à janvier 2020. La valorisation de cette vaccination sera négociée dans la convention pharmaceutique.

Génériques et hybrides : substitution renforcée

Si le PLFSS instaure un nouveau dispositif pour encourager le recours aux génériques, son article 43 limite le recours à la mention non substituable aux seuls cas dans lesquels elle est médicalement justifiée. Un arrêté pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), précisera les situations médicales pour lesquelles la non substitution peut être justifiée. En cas de refus du patient de se voir délivré un générique, celui-ci ne sera plus remboursé sur la base du produit princeps, mais sur celle du générique et sera donc moins bien remboursé. Le même article crée un droit de substitution pour les médicaments hybrides qui contiennent une molécule déjà présente dans une autre spécialité, mais avec un dosage ou une formulation différente. La liste des produits concernés et les modalités de leur substitution seront définies par arrêté.

Pertinence des soins : gare aux écarts

Le Gouvernement a déposé par amendement un article additionnel faisant entrer dans la loi la notion de pertinence des soins. Selon le texte, les établissements de santé ou les professionnels y exerçant – qui s’écarteraient « significativement » de moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable – seraient tenus d’élaborer un programme d’amélioration de la pertinence des soins. Les résultats de l’action engagée seraient pris en compte lors du renouvellement d’autorisation.

Incitation à la qualité, pénalités pour la non-qualité

L’article 27 du PLFSS reprend une des mesures du plan « Ma santé 2022» avec la multiplication par six du montant consacré au financement à la qualité pour les établissements de MCO (médecine, chirurgie, obstétrique), de SSR (soins de suite et de réadaptation) et de HAD (hospitalisation à domicile) en étendant et simplifiant les indicateurs pris en compte. Il étend ce dispositif aux établissements psychiatriques. Le même article prévoit la possibilité d’appliquer une pénalité « aux établissements dont les résultats n’atteignent pas un seuil minimum pour certains critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ».

Encadrement de l’utilisation des médicaments innovants

L’article du code de la Santé publique qui permet de soumettre à un encadrement spécifique (formation, qualification, conditions de réalisation…) la pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique et thérapeutique, et l’emploi de dispositifs médicaux, concernera désormais aussi « l’utilisation de médicament ».

Autisme : les interventions des psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes pris en charge par l’Assurance maladie

Le PLFSS prévoit une enveloppe de 60 millions d’euros pour la mise en œuvre du plan autisme. 20 millions d’euros sont programmés pour faire prendre en charge par l’Assurance maladie les bilans et séances des psychologues, psychomotriciens, et ergothérapeutes dans le cadre du parcours de soins « dont la qualité sera garantie par des plateformes d’orientation et de coordination ».

Accélération de la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)

Le Gouvernement a introduit un article additionnel qui a été adopté. Cet article inclut les CPTS et les équipes de soins primaires dans le champ des accords-cadres interprofessionnels. Il dispose que le directeur de l’Assurance maladie « engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer des mesures visant à inciter au développement de l’exercice coordonné et au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne » et des mesures visant à accompagner le déploiement des CPTS sur l’ensemble du territoire.

La rémunération au forfait est dans les tuyaux

Le PLFSS introduit le financement au forfait pour deux pathologies chroniques, le diabète et l’insuffisance rénale, dès 2019 pour les établissements de santé. La liste des pathologies chroniques sera par la suite précisée par arrêté. La ministre de la Santé a laissé entendre que des propositions seraient faites pour intégrer les soins de ville dans le financement au forfait des pathologies chroniques dans le PLFSS 2020. L’objectif avancé : diminuer les dépenses liées aux complications.

Expérimentation d’un forfait de réorientation hôpital-ville pour les urgences

Les députés ont approuvé la création à titre expérimental d’un forfait de coordination pour inciter les services d’urgence hospitalière à réorienter des patients vers une consultation simple en ville, une maison médicale de garde ou une consultation hospitalière spécialisée. La mesure vise à désengorger les services d’urgences sollicités pour des problèmes qui ne relèvent pas de l’urgence vitale.

Poursuite de la réforme de la protection sociale des indépendants

Le PLFSS continue de réduire, selon les termes du Gouvernement, « les écarts entre les règles applicables aux travailleurs indépendants et aux salariés, notamment concernant les indemnités journalières maladie et maternité, afin d’éviter une complexité excessive dans l’accès aux droits pour les travailleurs indépendants ».

Les contrats responsables adaptés à la réforme du « reste à charge zéro »

L’article 33 du PLFSS permet de distinguer, au sein d’une même catégorie de produits ou de prestations, plusieurs classes définies, d’une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d’autre part, du rapport entre ce service et le tarif ou prix envisagé. « L’une au moins de ces classes a vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée » dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les audioprothésistes et les opticiens devront obligatoirement disposer d’un nombre minimum d’équipements répondant à cette prise en charge renforcée et proposer des devis comportant au moins un équipement 100 % santé.

Reste à charge zéro : la CNSD – Les Chirurgiens-dentistes de France – demande le respect de la convention
L’article 34 permet une disparition du reste à charge pour les bénéficiaires de l’ACS.

La CNSD – Les Chirurgiens-dentistes de France – souligne que le reste à charge zéro ne concerne que les patients bénéficiant d’un contrat responsable et que l’information devra être clairement faite pour ne pas susciter de faux espoirs. La CNSD demande que les accords signés ne soient pas remis en cause. La clause de révision conventionnelle qui sera déclenchée par une modification de 15 % du nombre de bénéficiaires CMUc-ACS doit permettre la convergence des paniers. Mais, pour la CNSD, cette convergence ne peut se faire que dans le cadre d’une hausse des tarifs.

Voir le communiqué de la CNSD

 

  Arrêts de travail : la CSMF prête à en discuter avec l’ensemble des acteurs
À la suite des propositions du MEDEF sur les arrêts de travail, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) appelle les uns et les autres à avoir le sens de responsabilité collective, sans stigmatisation ni solution toute faite, et se dit prête à discuter avec l’ensemble des acteurs.

Voir le communiqué de la CSMF
  Réforme des retraites : le SML inquiet
La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) est inquiet des pistes de réforme des retraites retenues par le Gouvernement. Pour le SML, le périmètre du futur régime universel envisagé remettrait en cause tous les régimes complémentaires, dont celui des médecins libéraux, et notamment l’ASV qui est un acquis conventionnel.

Voir le communiqué du SML
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