CNPS Express - 19 Décembre 2018

Mercredi 19 décembre 2018

Reste à charge zéro : les complémentaires santé rappelées à l'ordre

À moins d'un mois de l'entrée en vigueur des premières mesures concernant la mise en œuvre de la réforme du reste à charge zéro « 100 % santé », le Gouvernement a réuni un premier comité de pilotage du dispositif. Ce dernier réunissait les complémentaires santé et France Asso pour les patients. La ministre de la Santé a admonesté une nouvelle fois les complémentaires santé qui feraient passer les augmentations de leurs tarifs sur le compte du financement du 100 % santé, évoquant « un sabotage politique ». Selon elle, le coût doit en être absorbé par des économies à réaliser sur les frais de gestion des complémentaires, lesquels sont particulièrement élevés, de l'ordre de 20 %.

DMP : le cap des 3 millions de dossiers ouverts est franchi
À peine cinq semaines après sa généralisation officielle, le cap des 3 millions de DMP ouverts est franchi. C’est mieux que prévu puisque la CNAM ambitionnait d'atteindre l’ouverture de 2,3 millions de dossiers d'ici la fin de l'année. Les 13 000 pharmacies équipées sont à l'origine de 39 % de ces ouvertures de dossiers ; c'est autant que le nombre de dossiers ouverts directement en ligne par les patients eux-mêmes.
  Platesformes de rendez-vous en ligne : le Défenseur des droits dénonce des pratiques discriminatoires
En décembre 2016, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a ouvert une enquête sur les difficultés d'accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et de l'aide médicale d'État (AME) en raison de mentions discriminatoires sur des sites de prise de rendez-vous médicaux en ligne. Observées sur les profils de professionnels de santé, ces mentions imposaient pour ces bénéficiaires des conditions spécifiques pour la prise de rendez-vous et pour la consultation (horaires limités, demande d'un nombre plus important de justificatifs administratifs, etc.) ou exprimaient un refus direct de prise en charge.

Le Défenseur des droits a publié ses recommandations dans deux décisions le 18 décembre. Il estime que la prise en compte du bénéfice de l'un de ces statuts (CMU-C, ACE, AME) est de nature à caractériser un refus de soins. D'une part il recommande au Gouvernement et à l'Assurance maladie de prévoir un meilleur encadrement des plateformes de rendez-vous en ligne et, d’autre part, donne aux plateformes un délai de six mois pour mettre en place un contrôle des informations mises en ligne dont le caractère est expressément discriminatoire pour les patients bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME.
  Réforme de la dépendance et grand âge : l’adaptation du système de santé au nombre des priorités

Intervenant à Lille ce mardi 18 décembre à l'occasion du forum régional « grand âge et autonomie des Hauts-de-France », la ministre de la Santé a indiqué quelques-unes des mesures susceptibles d'être contenues dans le futur projet de loi Grand âge et dépendance. Parmi celles-ci, le texte pourrait s'attacher à l'amélioration des conditions de travail des personnels intervenant auprès des personnes en perte d'autonomie, à la mise en œuvre de dispositifs favorisant le maintien à domicile comme l'adaptation des logements ou le développement des services à domicile. Par ailleurs, l'adaptation du système de santé à la prise en charge du grand âge constituera l'une des priorités à travers « un effort de structuration de la médecine de ville et des hôpitaux en décloisonnant la prise en charge ». Côté financement, des moyens supplémentaires, « dans le cadre d'un financement public », seront apportés, mais il reste encore à définir ce qui doit être financé en priorité et comment.

  Vaccination antigrippale : vers l'épuisement des stocks
La ministre de la Santé a indiqué sur BFM TV que les stocks de vaccins contre la grippe saisonnière avaient été pratiquement tous utilisés. C'est une première depuis l'épisode de sinistre mémoire des « vaccinodrômes » de Roselyne Bachelot, qui avait semé le trouble et la confusion sur la vaccination lors de l’épidémie de grippe H1N1. Le Gouvernement estime que les messages de santé publique et l’extension de l'expérimentation de la vaccination en officine à deux régions supplémentaires ont porté leurs fruits. Au total, les pharmaciens ont vacciné plus de 460 000 patients depuis le début de la campagne vaccinale contre seulement 160 000 en 2017. Le réapprovisionnement des stocks de vaccin est en cours.
  Mayotte aura bientôt son ARS

Actuellement dans le ressort géographique de l'agence régionale de santé Océan Indien, qui englobe également La Réunion, Mayotte devrait prochainement bénéficier de la création d'une ARS de plein droit. Cette mesure sera incluse dans la future loi de santé.

  Les CDF s'emparent de la convention dentaire pour mettre le cap sur l'excellence
Dans le cadre du congrès de l'ADF, la séance politique a notamment permis de revenir sur la convention dentaire. L'occasion pour Les Chirurgiens-dentistes de France (CDF) d'évoquer les points marquants de cette convention : « l’engagement dans une démarche plus préventive et plus conservatrice, l’équilibrage entre les revalorisations et le plafonnement des prothèses, l’inscription de nouveaux actes tels que le coiffage pulpaire, les inlays-onlays, non ou mal pris en charge jusqu’ici ». Au total, l'Assurance maladie et les complémentaires santé investiront en cinq ans 1,2 milliard d'euros dans le secteur dentaire, dont 108 millions d'euros pour le renforcement des actes de prévention en direction des jeunes. Neuf groupes de travail ont été créés pour travailler sur cette convention. L'un d'entre eux, au sein duquel des représentants de patients ont été invités à participer, travaille notamment sur la notion de parcours de soins et la responsabilisation des assurés qui pourraient être incités à consulter plus régulièrement leurs chirurgiens-dentistes.

Voir l'information sur le site des CDF
  Le rapport « CHU de demain » soulève un tollé général
Les présidents de la conférence des CHU ont remis le 14 décembre dernier, un rapport intitulé « CHU de demain » aux ministres de la Santé et de l'Enseignement supérieur. Ce dernier a soulevé un tollé parmi les médecins libéraux.

La CSMF dénonce des propositions rétrogrades

« Vouloir donner aux CHU une responsabilité territoriale reviendrait à confirmer, voire accroître le caractère hospitalocentré de notre système de santé » dénonce la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). Le syndicat estime que « l’organisation de la santé dans les territoires doit d’abord reposer sur les soins de proximité, sur la médecine de ville, médecine générale et médecine spécialisée, en articulation avec les établissements de soins, privés ou publics ». En outre, « comment imaginer que les CHU, souvent distants de plusieurs centaines de kilomètres des bassins de vie, puissent assumer ce dépistage précoce » proteste le syndicat. Enfin, la CSMF appelle les ministres concernés à avoir « une vraie politique de santé en rupture avec les vieux schémas tournés vers le passé ».

Voir le communiqué de la CSMF


Le SML appelle les CHU à se réformer plutôt que de prétendre organiser les soins de ville

Le Syndicat des médecins libéraux (SML), qui juge le monde hospitalier « incorrigible dans sa propension à vouloir régenter l'ensemble du système de soins », se dit « en profond désaccord avec cette vision archaïque qui signe une volonté d'étatisation du système de soins, en plaçant la médecine de ville sous la coupe des CHU ». Selon le SML, « cette vision est aux antipodes des objectifs poursuivis par la réforme « Ma santé 2022 », laquelle est censée miser au contraire sur les acteurs de ville pour prendre en charge les nouveaux besoins de soins ». Le SML appelle le Gouvernement « qui se défend par ailleurs de soutenir une politique hospitalo-centrée, à ne pas suivre les préconisations hasardeuses de ce rapport, à moins de risquer un grave conflit avec le monde libéral des soins de ville ».

Voir le communiqué du SML
  Sécurité du médicament : la FSPF s'oppose à une sérialisation logistique et prône une traçabilité plus efficace
Le 9 février prochain, le règlement européen relatif à la lutte contre la falsification des médicaments à usage humain devra être appliqué. Il prévoit la mise en place d’un dispositif anti-effraction et d’authentification apposé sur les boîtes de médicaments soumis à prescription. Ce règlement s’impose à tous les acteurs de la chaîne du médicament, notamment les pharmaciens d’officine. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) dénonce l'inefficacité du dispositif de sérialisation qui découle de ce règlement européen, ainsi que la vision purement logistique du rôle du pharmacien d'officine qui en découle.

En effet, explique le syndicat, « au moment de la dispensation, le pharmacien devrait désactiver l’identifiant unique inscrit sur le conditionnement. Si cet identifiant a déjà été scanné par une autre pharmacie à l’occasion d’une dispensation antérieure, le pharmacien en sera informé et ne pourra délivrer le médicament. Pour autant, rien ne précise lequel des deux conditionnements est contrefait. Ne garantissant donc pas l’authenticité de la boîte délivrée, ce dispositif ne permet pas de limiter efficacement la contrefaçon, ni d’assurer la sécurité des patients. Il crée simplement un sentiment de fausse sécurité. En toute hypothèse, cette procédure ne s’appliquera pas aux médicaments falsifiés achetés sur Internet ». La FSPF redoute que ce dispositif crée un sentiment de « fausse sécurité ».

La FSPF demande au ministère de la Santé de reprendre en main le dossier, dans l’intérêt des patients.

Voir le communiqué de la FSPF
  Bonnes fêtes !
Le Bureau national du CNPS vous souhaite de belles fêtes de fin d’année. Le CNPS EXPRESS vous donne rendez-vous début janvier 2019.
N’hésitez pas à nous communiquer vos informations, nous ne manquerons pas de les relayer cnps@cnps.fr
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