CNPS Express - 23 Janvier 2019

Mercredi 23 Janvier 2019

France Stratégie cible la santé pour faire baisser les dépenses publiques

Alors que le grand débat national lancé par le Gouvernement vise à redéfinir la fiscalité et les dépenses publiques prioritaires, France Stratégie rappelle que notre pays consacre 56,5 % de son PIB (produit intérieur brut) aux dépenses publiques. C’est le niveau le plus élevé de l'ensemble des pays européens. France Stratégie préconise de les réduire de 2 points de PIB en cinq ans et propose trois scénarii. Deux d'entre eux affecteraient le secteur de la santé. Le premier impacterait la médecine libérale, les cliniques privées et les produits médicaux, conduisant à des déremboursements. Le second envisagerait une restructuration du système de soins afin de réduire les dépenses de santé. À suivre…

Ce que contient l’avant-projet de loi de santé
On connaît désormais le contenu des 23 articles qui composent l'avant-projet de loi de santé. Ce texte vise à traduire la mise en œuvre du plan « Ma santé 2022 ». Il devrait être prochainement présenté au conseil d'État, avant d'être débattu au Parlement au printemps. Le projet contient la réforme de la formation des professionnels de santé, avec des mesures telles que la suppression du numerus clausus des médecins ou la mise en œuvre de la recertification des compétences. Il vise aussi la structuration des soins de proximité et la construction d'un « collectif de soins » à travers plusieurs articles qui renvoient aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Enfin, il vise la transformation numérique du système de santé. Il s'agit notamment de permettre la création d'un espace numérique pour chaque patient et de transformer l'actuel système national des données de santé (SN DS) en une plateforme des données de santé. Enfin, la future loi introduit le délai de soins par référence à la télémédecine qui sera réservée aux professions médicales. Pour finir, le texte organise la prescription. La plupart des dispositions concernant les professionnels de santé libéraux en dehors du volet touchant à la formation initiale sont renvoyés à des ordonnances. C'est le cas pour ce qui concerne l'adoption de la modification du cadre des CPTS ou la recertification.

L’avant-projet de loi de santé est actuellement examiné par le Conseil d’État, il sera présenté au Conseil des ministres le 9 février.
  Financement de la Santé : le rapport Aubert annoncé le 29 février
Le second rapport de la task-force menée par Jean-Marc Aubert, directeur de la DREES, sur la réforme du financement du système de santé sera remis le mardi 29 février au gouvernement. Ce document doit server de base à la concertation sur la réforme de la tarification.
  Le retour à l’équilibre des comptes sociaux est repoussé

La ministre de la Santé a indiqué ce mardi 22 janvier que le retour à l’équilibre des comptes sociaux était repoussé en raison des mesures d’urgence adoptées fin 2018 en réponse au mouvement des Gilets jaunes. Ainsi, le retour à l’équilibre pourrait intervenir en 2020.

  Ouverture de la négociation interprofessionnelle sur le financement des CPTS
Les négociations entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs des professions libérales de santé libérale en vue de conclure un accord-cadre interprofessionnel (ACI) sur le développement des CPTS don débuté le mercredi 16 janvier. Dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » le Gouvernement souhaite atteindre l'objectif de 1 000 CPTS créés d'ici 2022. La ministre entend faire de la « modification de la rémunération des professionnels de santé » un levier pour généraliser l’exercice coordonné qui, selon elle, implique « a minima » la participation à une CPTS. Syndicats et Assurance maladie se sont s'attelés à définir, en plus du socle commun, les missions que les CPTS pourront assumer. Les discussions se poursuivront jusqu'au 4 avril pour définir notamment les missions complémentaires et l'exercice coordonné.

L'Assurance maladie a d'ores et déjà fait savoir que la rémunération ne serait versée qu'à la structure et non aux professionnels. Le montant dépendra de l’atteinte d’objectifs que la négociation devrait, là encore, permettre de déterminer. En cas d'échec des négociations, un recours à la loi est envisagé par le Gouvernement.
  Un décret modifie le fonctionnement des conseils nationaux professionnels

En application de la loi de modernisation du système de santé, les missions des conseils nationaux professionnels de santé ont été modifiées par un décret publié le 11 janvier. Pour rappel, le rôle initial des conseils nationaux professionnels consistait à définir les parcours pour les professions qu'ils concernaient, le parcours de formation relevant du DPC. Chaque profession spécialisée est dotée de son propre CNP. Le décret prévoit qu'il ne peut y avoir qu'un seul CNP par profession et que ces derniers sont des structures associatives régies par la loi de 1900. Pour les professions concernées, un représentant de l'ordre peut de droit participer à titre consultatif aux instances du CNP. Outre le DPC, les CNP pourront désormais désigner des experts, participer aux travaux concernant l'évaluation des métiers et des compétences, siéger dans les commissions d'autorisation d'exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles.

  Pour 2019, la CNSD/les CDF se préparent à déployer leur nouvelle convention
À l'occasion de la nouvelle année, la CNSD/les CDF (Les Chirurgiens-dentistes de France) font le point sur les combats menés en 2018 et les dossiers qui mobiliseront cette nouvelle année. Après que l'an passé a été marqué par la négociation puis la signature, le 21 juin, de la convention dentaire, la profession peut désormais avancer vers de nouvelles étapes. La CNSD-Les CDF dotent la future négociation de deux projets d'avenants qui seront prochainement soumis aux syndicats dentaires. L'un, « très technique, concernera le code et le libellé de certains actes de la CCAM. L'autre portera sur certains actes du panier de soins CMU–C ».

En savoir plus sur le site de la CNSD-Les CDF
  La CSMF mobilisée pour un « nouveau système de santé »
À l'occasion de la cérémonie qu'elle organisait ce mercredi 16 janvier, la CSMF a détaillé sa feuille de route pour 2019. Le syndicat propose notamment de redonner « une vraie place au syndicat, afin de restaurer la confiance des médecins vis-à-vis de leurs institutions et instances représentatives ». Concernant l'ouverture de la négociation conventionnelle sur le financement des CPTS, la CSMF, qui dit ne pas « condamner ces structures », leur préfère toutefois les termes de « regroupement » et « d'organisation coordonnée ». La CSMF souligne la nécessité d'en définir les missions et objectifs. Enfin, s'agissant des assistants médicaux, le syndicat juge impensable que l'Assurance maladie puisse mettre en place un accompagnement financier en contrepartie d'un accroissement de l'activité du médecin. « Ce serait paradoxal, souligne la CSMF, à l'heure où l'on veut développer la pertinence des actes et où l'on chasse les actes inutiles ou redondants ». Enfin, concernant le projet de loi de santé, la CSMF se dit « préoccupée » par la mise en place d'ordonnances. Elle estime que ce système ouvre « la voie au meilleur comme au pire ». Pour elle, « le meilleur, c'est le temps de la concertation, de la construction avec tous les acteurs ». Mais le pire serait « la concertation de façade ».

Voir le communiqué de la CSMF


  Tour d'horizon inquiet des grands dossiers de 2019 par le SML
Le SML s'est livré, dans une note de presse, à un tour d'horizon inquiet des grands dossiers pour 2019, dans lequel il exprime de nombreuses critiques en direction du Gouvernement. Concernant l'avant-projet de loi de santé, le syndicat redoute une réforme technocratique, susceptible de mener vers une nouvelle étape de l'étatisation du système de soins. Et le fait que des sujets essentiels, comme la recertification ou la refonte des statuts des CPTS, soit renvoyés à des ordonnances traduit « une orientation très dirigiste de la part du Gouvernement ». Le syndicat dit se préparer déjà à contester certains aspects les plus discutables de cette réforme. Par ailleurs, revenant sur l'ouverture de la négociation des CPTS, le SML critique vivement la menace proférée par la ministre de la Santé de passer par la loi en cas d'échec. Il veillera toutefois à ce que l'exercice coordonné ne soit pas limité à la seule participation à une CPTS. S’agissant des assistants médicaux, le syndicat redoute que les nombreuses contraintes imposées par l'Assurance maladie et la ministre, assorties au caractère dégressif de l'aide, ne viennent détourner ce qui était au départ une bonne idée. Enfin, le syndicat annonce qu'il participera au grand débat national. Il note que nombre des propositions qu'il avait formulées dans son projet pour la médecine libérale s'inscrivent dans le cadre de certaines des 34 questions listées dans la lettre aux Français du président de la République.

Voir le communiqué du SML
  Le SdB appelle à une évolution du rôle du biologiste médical
Le Syndicat des biologistes médicaux (SdB) a formulé quatre propositions au Gouvernement, déclinées en 15 mesures, afin de faire du biologiste médical un acteur de la transformation du système de santé. Le Syndicat des biologistes propose de faciliter l'implication des biologistes médicaux dans les CPTS, d'impliquer individuellement les biologistes médicaux dans les politiques de prévention et de stage, de transformer le mode de rémunération des biologistes médicaux par la mise en place d'une rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) et enfin de permettre que les biologistes médicaux de ville soient référents en biologie médicale d'un hôpital de proximité.

Le SdB estime qu’il convient de « considérer les biologistes médicaux indépendamment de leurs Laboratoires ». Il rappelle qu’avant la restructuration de la biologie médicale libérale, les biologistes médicaux étaient réductibles à leurs laboratoires, confusion devenue aujourd’hui inadaptée car elle « masque toute une partie du rôle et de l’apport du biologiste médical ». Le syndicat plaide pour le développement d’une double approche « d’une part, les problématiques des plateaux techniques sur les questions de qualité, de sécurité et de performance des examens médicaux proprement dits » et d’autre part « les problématiques de compétence des biologistes médicaux avec leur apport sur les questions de prévention et dépistage, de pertinence des soins, d’accompagnement de l’équipe soin pour le choix des techniques de diagnostic, de décryptage et d’exploitation des données biologiques du patient qui font toute la richesse et l’efficacité de l’examen biologique ».

Voir les propositions du SdB.


  100 % santé : l’UNSAF prête à se passer des plateformes
Le syndicat national des audioprothésistes, l'UNSAF, est revenu sur la trajectoire poursuivie par la profession depuis 2012 pour faire connaître la réalité du métier et parvenir à ancrer les audioprothésistes de façon incontestable dans le secteur de la santé depuis l'engagement de ces derniers dans la réforme du reste à charge zéro.
C'est en effet par l'audioprothèse qu'a commencée à s'appliquer, depuis le 1er janvier 2019, cette réforme promise par le président de la République, rebaptisée depuis « 100 % santé ». L'UNSAF estime qu'il s'agit d'un dispositif « gagnant-gagnant ferme » puisque l'investissement réalisé par l'Assurance maladie, permettant un relèvement de la prise en charge par le régime obligatoire, profite également aux patients qui ne bénéficient pas de complémentaire santé. En outre, l'accord signé entre l'Assurance maladie, les complémentaires et la profession permet une montée en gamme des appareils. Comme initialement, les plateformes des réseaux de soins avaient été créées en tant que réponse au problème d'accès aux soins et au désengagement de la puissance publique sur les secteurs de l'optique, de l'audition et du dentaire, l'UNSAF propose à présent une contractualisation collective et directe entre les complémentaires santé et les audioprothésistes via un cadre national préalablement négocié avec les syndicats du secteur. Ceci aura le mérite d'élaborer un circuit court et d'en finir avec la complexité créée par ces plateformes.

Voir le communiqué de l’UNSAF


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