CNPS Express - 9 Janvier 2019


Mercredi 9 Janvier 2019

Meilleurs vœux !

Le bureau national du CNPS est heureux de vous adresser ses meilleurs vœux pour 2019 !

La LFSS 2019 publiée au Journal Officiel
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 3 décembre, la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019 a été validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a toutefois censuré deux dispositions, considérées comme des cavaliers sociaux, et quelques mesures jugées marginales. Pour ce qui concerne les professions de santé, l'ajout du développement de l'éducation thérapeutique aux innovations organisationnelles a été retoqué ainsi que la généralisation de la prescription dématérialisée des arrêts de travail.

La LFSS a été publiée au JO du 23 décembre 2018. Elle comporte 87 articles. La progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est fixée à 2,5 % pour un montant total de dépenses de 200,3 milliards d'euros. Toutefois, 3,8 milliards d'euros d'économies sont imposés aux différents acteurs. Au passage, une enveloppe de 120 millions d’euros a été mise en réserve sur les dépenses de soins de ville afin de pallier un éventuel dépassement de l’objectif de dépenses. Le texte met en œuvre une partie des mesures du plan « Ma santé 2022 », dont la réforme du reste à charge zéro, l'accélération du développement des CPTS ou encore l'introduction du financement forfaitaire des pathologies chroniques.
  2019 : année de la poursuite des réformes pour le monde de la santé
En 2018, l'exécutif a fait connaître le contenu de ses projets et réformes dans le secteur de la santé. Ainsi, en septembre dernier, le chef de l'État lui-même a-t-il dévoilé la teneur du plan pluriannuel « Ma santé 2022 ». La nouvelle année sera marquée par les travaux pratiques de la réforme : d'une part les premières mesures formalisées dans la LFSS 2019 vont s'engager très rapidement, c’est le cas notamment de la négociation sur le financement des CPTS, ou la mise en œuvre des assistants médicaux. D’autre part, plusieurs textes sont attendus, à commencer par la future loi de santé. Viendront ensuite la réforme des retraites, la loi sur le grand âge et la dépendance. Puis, en fin d'année, un texte sur la réforme du financement de l'Assurance maladie.
  Négociations interprofessionnelles du financement des CPTS
Afin d'accélérer le développement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et d'atteindre l'objectif de 1 000 structures créées avant la fin du quinquennat, la ministre de la Santé a fait connaître le cadrage de la négociation interprofessionnelle qui va débuter en janvier et se poursuivre jusqu'en avril. Il s'agit de négocier un accord-cadre interprofessionnel (ACI) destiné à construire un financement « pérenne » des CPTS « en contrepartie de l'atteinte des objectifs définis pour chaque mission », est-il précisé. Les partenaires conventionnels devront en effet établir « un socle commun de missions » pour les CPTS qui devra comprendre au minimum l'accès à un médecin traitant et à des soins non programmés en ville.
  L'expérimentation du PAERPA prolongée d'un an
Un arrêté paru au journal officiel du 23 décembre prolonge l’expérimentation PAERPA (personnes âgées en risque de perte d'autonomie) jusqu'au 31 décembre 2019. Ce dispositif, contesté par les libéraux de santé en raison de sa complexité, concerne la prise en charge des personnes âgées de plus de 75 ans. Un récent rapport d'évaluation de la DREES avait dressé un bilan en demi-teinte de ce dispositif. La prochaine évaluation prévue dans le cadre du nouvel arrêté comportera de nouveaux indicateurs d'évaluation, et notamment la satisfaction des professionnels et des usagers.
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