Les avantages et les risques des nouvelles modalités de tarification

 

 

Participants :
Jean-Marc AUBERT, Directeur de la DREES
Gérard RAYMOND, Vice-président de France Assos Santé
Pierre HICKEL, Conseiller du Président de la FSPF
Sophie BAUER, Secrétaire générale du SML

Sylvie FONLUPT

Etudions quels seraient les avantages du big bang des rémunérations.  Où en sont les travaux de la task force remis à la Ministre de la santé ?

Jean-Marc AUBERT

Nous avons remis un rapport à la Ministre à la fin du mois de janvier 2019. Celle-ci nous a demandé de mener une concertation. Le travail se poursuit notamment sur l’insuffisance rénale et la qualité des soins. De nombreuses personnes soulèvent la question des risques. Il faudrait surtout s’interroger sur le risque qu’il y aurait à ne pas se confronter aux problèmes structurels du système de santé en France. Il est normal que des personnes soient dans la rue étant donné que les participants au mouvement des Gilets Jaunes vivent en moyenne entre 10 et 13 ans de moins que nous. Une partie de ces problèmes est bien issue du système de santé. La négociation de nouveaux modes de tarification vise à aboutir à de nouveaux modes de prise en charge des patients.
Il est important que le système de santé soit organisé de manière transverse. La rémunération de la médecine de ville est celle qui a le plus évolué avec la ROSP. Il est surprenant dans ce contexte que ces professionnels soient les plus réticents.  

Sylvie FONLUPT

Certaines actions seront mises en œuvre dans le cadre des conventions, d’autres découlent de mesures législatives. Les mesures que vous préconisez se traduiront-elles dans un texte de loi ?

Jean-Marc AUBERT

Non. Le financement figure dans le PLFSS. Il y aura des phases successives de changement des modes de rémunération. Il est important d’avancer pour améliorer la qualité du système de santé.

Sylvie FONLUPT

Sophie Bauer, le SML a pris une position critique concernant cette évolution du mode de rémunération.

Sophie BAUER

Nous avons lancé une concertation en adressant 30 000 questionnaires aux médecins libéraux. Nous avons reçu 1 800 réponses. L’échantillon est considéré comme valide. La ROSP est vivement critiquée de manière unanime par les médecins libéraux. Le dispositif de sauvetage de SML a été utilisé pour venir au secours de certains cabinets médicaux. Le forfait de structure pour les assistants médicaux ne remplacera pas les 30 000 emplois détruits dans les cabinets par la stagnation de la rémunération des médecins, qui aurait dû aboutir en suivant l’inflation à 40 euros correspondant à la moyenne européenne.  Monsieur Aubert soutient que les médecins sont responsables du désert médical.

Jean-Marc AUBERT

Je n’ai pas tenu ce propos, qui est porté par le Parlement. Il faut agir sans quoi le Parlement prendra des mesures coercitives.

Sophie BAUER

Vous soutenez que des gens sont dans la rue pour partie en raison du système de santé. Les entreprises ont déserté les villages, ce qui entraîne une montée des intoxications, une dégradation de l’habitat et de l’alimentation, etc. Les patriciens ne sont pas à l’origine du problème que nous vivons. Il est très délicat d’envoyer un médecin dans un territoire où il n’y a plus d’école et où l’internet offre un très bas débit. L’Assurance maladie met en place des systèmes de rémunération qui n’ont pas fonctionné à l’étranger. Les professionnels libéraux sont responsables de leur acte. Ils n’ont pas besoin d’un paiement à l’épisode de soin pour travailler bien.

Sylvie FONLUPT

Les pharmaciens ont vécu un épisode douloureux avec la ROSP.

Pierre HICKEL

Je vous remercie de m’avoir convié à cette réunion. Nous sommes habitués à la ROSP depuis quelque temps. La réduction de la ROSP nous a frappés. Nous demandons que le professionnel de santé et non la Caisse calcule le montant de la ROSP.

Sylvie FONLUPT

Vous demandez la possibilité d’avoir la main sur le système d'information.

Sophie BAUER

Nous n’avons malheureusement plus accès aux données que nous générons depuis la loi Touraine. Nous voulons y avoir accès et discuter de la manière dont elles sont traitées.

Pierre HICKEL

Nous suivons très bien l’évolution des chiffres, mais nous ne pouvons pas agir sur le calcul de la ROSP, qui dépend entièrement de la CNAM.

Sylvie FONLUPT

Travaillez-vous à la DREES pour favoriser le partage du système d’information ?

Jean-Marc AUBERT

Le Ministère travaille sur ce sujet. Le système d’information peut apporter des éléments utiles à chaque professionnel. La transmission de données entre professionnels est fondamentale. Les évolutions sont nécessaires pour accompagner le changement de pratique. Il est important de s’accorder plutôt que de se fâcher.

Sylvie FONLUPT

Comment les nouvelles modalités de tarification sont-elles perçues du côté des patients ?

Gérard RAYMOND

Notre monde est en train de changer radicalement. Notre société se transforme par l’arrivée de nouveaux outils numériques. La découverte la plus importante selon moi est la découverte du patient qui souhaite coconstruire l’évolution du système. Il faut transformer l’ensemble du système de manière simultanée. Nous devons construire ensemble l’avenir. Le système de santé qui absorbe 12 % du PIB doit être transformé. La prescription médicamenteuse ne suffit pas pour traiter les maladies chroniques. Il faut encourager l’activité physique et la coordination entre les acteurs de santé.

Sylvie FONLUPT

La place des patients a été reconnue dans le système de santé.

Gérard RAYMOND

Oui, dans le discours plutôt que dans les faits. Nous avons gagné le droit à l’indignation dans les années 80 à 90. Dans les années 2000, nous sommes devenus des représentants, puis des participants. À présent, nous voulons coconstruire. Le risque de l’évolution du système de rémunération est que les professionnels choisissent les bons patients. L’expérience du patient a été définie par les patients en lien avec la Haute Autorité de Santé, et non avec les professionnels de santé.  Un système de santé plus solidaire, équitable et performant représente une chance pour tous. Nul ne doit être oublié.

Sylvie FONLUPT

Les évolutions demandées au système de rémunération sont-elles selon l’administration des caprices « d’enfants gâtés » ?

Jean-Marc AUBERT

Non. Les évolutions font peur à certains. D’autres s’en saisissent. Le sujet majeur selon la DREES est l’accroissement de la valeur apportée au patient. Les pouvoirs publics cherchent des économies. La question suivante doit être posée : le système de santé offre-t-il la valeur maximale pour le patient ?

Gérard RAYMOND

L’inquiétude est légitime dans un contexte de changement des pratiques.

Pierre HICKEL

Nous ne sommes pas opposés aux transformations. Le motif d’inquiétude majeur est l’accélération des changements. Les changements se succèdent à un rythme effréné.

Sophie BAUER

Pour nuancer l’expression qualifiant les professionnels de santé « d’enfants gâtés », je rappelle que 30 % des médecins sont en burnout ou présentent un risque de burnout. Le motif majeur de souffrance des médecins est l’hyper-administration et les tâches administratives. Les pays qui ont accompli un effort dans ce domaine ont amélioré la santé des médecins et des professionnels de santé. Les propositions de l’assurance maladie risquent d’altérer la santé des médecins.

Sylvie FONLUPT

Ces changements peuvent inquiéter. Nous refermons cette table ronde sur ce constat. Je vous remercie.

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