Actualités du CNPS
Les avantages et les risques des nouvelles modalités de tarification

 

 

Participants :
Jean-Marc AUBERT, Directeur de la DREES
Gérard RAYMOND, Vice-président de France Assos Santé
Pierre HICKEL, Conseiller du Président de la FSPF
Sophie BAUER, Secrétaire générale du SML

Sylvie FONLUPT

Etudions quels seraient les avantages du big bang des rémunérations.  Où en sont les travaux de la task force remis à la Ministre de la santé ?

Jean-Marc AUBERT

Nous avons remis un rapport à la Ministre à la fin du mois de janvier 2019. Celle-ci nous a demandé de mener une concertation. Le travail se poursuit notamment sur l’insuffisance rénale et la qualité des soins. De nombreuses personnes soulèvent la question des risques. Il faudrait surtout s’interroger sur le risque qu’il y aurait à ne pas se confronter aux problèmes structurels du système de santé en France. Il est normal que des personnes soient dans la rue étant donné que les participants au mouvement des Gilets Jaunes vivent en moyenne entre 10 et 13 ans de moins que nous. Une partie de ces problèmes est bien issue du système de santé. La négociation de nouveaux modes de tarification vise à aboutir à de nouveaux modes de prise en charge des patients.
Il est important que le système de santé soit organisé de manière transverse. La rémunération de la médecine de ville est celle qui a le plus évolué avec la ROSP. Il est surprenant dans ce contexte que ces professionnels soient les plus réticents.  

Sylvie FONLUPT

Certaines actions seront mises en œuvre dans le cadre des conventions, d’autres découlent de mesures législatives. Les mesures que vous préconisez se traduiront-elles dans un texte de loi ?

Jean-Marc AUBERT

Non. Le financement figure dans le PLFSS. Il y aura des phases successives de changement des modes de rémunération. Il est important d’avancer pour améliorer la qualité du système de santé.

Sylvie FONLUPT

Sophie Bauer, le SML a pris une position critique concernant cette évolution du mode de rémunération.

Sophie BAUER

Nous avons lancé une concertation en adressant 30 000 questionnaires aux médecins libéraux. Nous avons reçu 1 800 réponses. L’échantillon est considéré comme valide. La ROSP est vivement critiquée de manière unanime par les médecins libéraux. Le dispositif de sauvetage de SML a été utilisé pour venir au secours de certains cabinets médicaux. Le forfait de structure pour les assistants médicaux ne remplacera pas les 30 000 emplois détruits dans les cabinets par la stagnation de la rémunération des médecins, qui aurait dû aboutir en suivant l’inflation à 40 euros correspondant à la moyenne européenne.  Monsieur Aubert soutient que les médecins sont responsables du désert médical.

Jean-Marc AUBERT

Je n’ai pas tenu ce propos, qui est porté par le Parlement. Il faut agir sans quoi le Parlement prendra des mesures coercitives.

Sophie BAUER

Vous soutenez que des gens sont dans la rue pour partie en raison du système de santé. Les entreprises ont déserté les villages, ce qui entraîne une montée des intoxications, une dégradation de l’habitat et de l’alimentation, etc. Les patriciens ne sont pas à l’origine du problème que nous vivons. Il est très délicat d’envoyer un médecin dans un territoire où il n’y a plus d’école et où l’internet offre un très bas débit. L’Assurance maladie met en place des systèmes de rémunération qui n’ont pas fonctionné à l’étranger. Les professionnels libéraux sont responsables de leur acte. Ils n’ont pas besoin d’un paiement à l’épisode de soin pour travailler bien.

Sylvie FONLUPT

Les pharmaciens ont vécu un épisode douloureux avec la ROSP.

Pierre HICKEL

Je vous remercie de m’avoir convié à cette réunion. Nous sommes habitués à la ROSP depuis quelque temps. La réduction de la ROSP nous a frappés. Nous demandons que le professionnel de santé et non la Caisse calcule le montant de la ROSP.

Sylvie FONLUPT

Vous demandez la possibilité d’avoir la main sur le système d'information.

Sophie BAUER

Nous n’avons malheureusement plus accès aux données que nous générons depuis la loi Touraine. Nous voulons y avoir accès et discuter de la manière dont elles sont traitées.

Pierre HICKEL

Nous suivons très bien l’évolution des chiffres, mais nous ne pouvons pas agir sur le calcul de la ROSP, qui dépend entièrement de la CNAM.

Sylvie FONLUPT

Travaillez-vous à la DREES pour favoriser le partage du système d’information ?

Jean-Marc AUBERT

Le Ministère travaille sur ce sujet. Le système d’information peut apporter des éléments utiles à chaque professionnel. La transmission de données entre professionnels est fondamentale. Les évolutions sont nécessaires pour accompagner le changement de pratique. Il est important de s’accorder plutôt que de se fâcher.

Sylvie FONLUPT

Comment les nouvelles modalités de tarification sont-elles perçues du côté des patients ?

Gérard RAYMOND

Notre monde est en train de changer radicalement. Notre société se transforme par l’arrivée de nouveaux outils numériques. La découverte la plus importante selon moi est la découverte du patient qui souhaite coconstruire l’évolution du système. Il faut transformer l’ensemble du système de manière simultanée. Nous devons construire ensemble l’avenir. Le système de santé qui absorbe 12 % du PIB doit être transformé. La prescription médicamenteuse ne suffit pas pour traiter les maladies chroniques. Il faut encourager l’activité physique et la coordination entre les acteurs de santé.

Sylvie FONLUPT

La place des patients a été reconnue dans le système de santé.

Gérard RAYMOND

Oui, dans le discours plutôt que dans les faits. Nous avons gagné le droit à l’indignation dans les années 80 à 90. Dans les années 2000, nous sommes devenus des représentants, puis des participants. À présent, nous voulons coconstruire. Le risque de l’évolution du système de rémunération est que les professionnels choisissent les bons patients. L’expérience du patient a été définie par les patients en lien avec la Haute Autorité de Santé, et non avec les professionnels de santé.  Un système de santé plus solidaire, équitable et performant représente une chance pour tous. Nul ne doit être oublié.

Sylvie FONLUPT

Les évolutions demandées au système de rémunération sont-elles selon l’administration des caprices « d’enfants gâtés » ?

Jean-Marc AUBERT

Non. Les évolutions font peur à certains. D’autres s’en saisissent. Le sujet majeur selon la DREES est l’accroissement de la valeur apportée au patient. Les pouvoirs publics cherchent des économies. La question suivante doit être posée : le système de santé offre-t-il la valeur maximale pour le patient ?

Gérard RAYMOND

L’inquiétude est légitime dans un contexte de changement des pratiques.

Pierre HICKEL

Nous ne sommes pas opposés aux transformations. Le motif d’inquiétude majeur est l’accélération des changements. Les changements se succèdent à un rythme effréné.

Sophie BAUER

Pour nuancer l’expression qualifiant les professionnels de santé « d’enfants gâtés », je rappelle que 30 % des médecins sont en burnout ou présentent un risque de burnout. Le motif majeur de souffrance des médecins est l’hyper-administration et les tâches administratives. Les pays qui ont accompli un effort dans ce domaine ont amélioré la santé des médecins et des professionnels de santé. Les propositions de l’assurance maladie risquent d’altérer la santé des médecins.

Sylvie FONLUPT

Ces changements peuvent inquiéter. Nous refermons cette table ronde sur ce constat. Je vous remercie.

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Conclusion de la convention 2019

 

 

François BLANCHECOTTE

Je remercie les intervenants de notre convention. Les libéraux sont actifs pour défendre notre profession. Nous étudierons attentivement la suite des accords en cours de négociation dans le cadre de la préparation du nouveau PLFSS. Nous serons surtout attentifs aux neuf chapitres de la loi de santé dont les textes doivent être pris par ordonnance. La ministre de la Santé déclare qu’elle est favorable à la coconstruction. Nous avons peur de la simple consultation Enfin, je vous rappelle que nous organiserons une soirée pour célébrer en novembre 2019 les 50 ans du CNPS. 

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Grand débat national 2019

Le CNPS a constaté que plusieurs des questions posées dans le cadre du Grand débat national par le président de la République faisaient également partie des préoccupations des professionnels libéraux de santé. C'est en particulier le cas des dépenses et de l'action publique, ainsi que de l'organisation de l'État. Le CNPS tient à rappeler les propositions qu'il avait formulées sur ces différents sujets qui concernent les professionnels libéraux de santé tant en tant que soignants que de citoyens.

Le CNPS estime qu'une des façons d'optimiser les dépenses et les services publics consiste à donner plus de place aux soins de ville libéraux.

La timidité des moyens affectés aux soins de ville libéraux doit laisser place à une politique volontaire et ambitieuse de redéploiement budgétaire. Il s'agit de permettre la modernisation et l'adaptation des soins de proximité aux nouveaux besoins. Il s'agit également de leur affecter la ressource leur permettant d'assumer le déport en ville des activités hospitalières (chirurgie ambulatoire, sorties précoces après une intervention chirurgicale, thérapies lourdes ambulatoires, etc.).

Il est aujourd'hui nécessaire de revoir l'offre de soins pour lui permettre de répondre à 3 enjeux :

- l'enjeu de la maîtrise des dépenses, incompatible avec le maintien d'une offre hospitalière pléthorique ;

- l'enjeu de la mutation du besoin de soins avec le vieillissement, l'évolution sociétale, le progrès technologique et médical, et la chronicisation des pathologies ;

- l'enjeu de l'innovation en santé, qui ne doit pas être un privilège, mais qui doit être rendue accessible.

Enfin, il sera aussi indispensable de revoir « l'écosystème » administratif foisonnant de structures nées des deux dernières lois de réforme du système de santé de 2009 et 2016, dont le seul objet est d'affaiblir le pouvoir des syndicats représentatifs pour renforcer celui de l'État. De la même façon, la multiplication des réformes - dont les textes d'application s'entrecroisent et s'entremêlent aux textes de transposition des directives européennes - génère une complexité inédite pour les professionnels. Le CNPS souhaite qu'un travail de simplification soit engagé au plus vite pour rendre le système plus lisible.

En outre, les Libéraux de santé constatent la progression des charges pesant sur leurs structures d'exercice s'avère plus rapide que celle de leurs honoraires dont le niveau reste bloqué pour de nombreuses professions, ce qui pour effet de pénaliser leur revenu d'activité.

 

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Convention CNPS 2019

 

 

Vendredi 5 avril 2019

8h30 / 14h00

Convention de printemps du CNPS

Ouverte à tous les professionnels de santé libéraux

Hôtel Crowne Plaza
10 Place de la République, 75011 Paris

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Le Big Bang du mode de rémunération


L
e CNPS vous donne rendez-vous le vendredi 5 avril 2019 pour sa convention de printemps, sur le thème du bing bang du mode de rémunération.

 

Voir le
programme détaillé
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L’inscription est gratuite

La convention de printemps du CNPS est organisée avec le soutien de la MACSF

 
Retour sur la Journée de rentrée du CNPS 2018

    

   

Discours de François BLANCHECOTTE, Président du CNPS

 

Mesdames, Messieurs,
Mesdames, Messieurs les Présidents de syndicats membres du CNPS,
Mesdames, Messieurs les Présidents et représentants des CDPS et CRPS,
Mes chers amis, 

Je suis particulièrement heureux de vous retrouver à l’occasion de cette journée de rentrée, et je vous remercie d’avoir, une fois encore, répondu « présents » à l’invitation du CNPS.

Cette rentrée 2018 résonne avec celle de 2014, où nous étions ici même et à la veille d'une nouvelle réforme de notre système de santé. Il faut reconnaître que chaque nouveau quinquennat porte sa réforme. Ce sera encore le cas.

Mais cette fois-ci, le contexte est différent. Notre système de santé est au bord de l'implosion et la solidarité nationale sur laquelle il repose est fragilisée, tandis que les Libéraux de santé sont en crise.

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Réforme du système de santé : quelle place à la concertation ?

Participent aux échanges :
Mathilde LIGNOT LELOUP, Directrice de la Sécurité Sociale
Luis GODINHO, Président de l’UNSAF
Catherine MOJAISKY, Secrétaire générale du CNPS
Philippe VERMESCH, Président du SML
Norbert NABET, Directeur Général de l’ARS de Corse
La table ronde est animée par Sylvie FONTLUPT.

Sylvie FONLUPT

La réforme du système de santé a été présentée le 18 septembre dernier à l’Élysée par le président Macron. Elle propose de fixer un cadre collectif destiné à adapter notre système de santé aux nouveaux enjeux.

Qu’est-ce que cette réforme va changer dans l’exercice des libéraux de santé ? Comment modifiera-t-elle l’organisation des soins ?

Mathilde LIGNOT LELOUP

Les concertations ont duré plusieurs mois. Elles ont permis d’entendre l’ensemble des parties prenantes. Le président a présenté un projet de meilleure organisation, visant à rendre la prise en charge des patients plus efficace. Le cap qui nous a été fixé est clair : d’ici 2022, les professionnels de santé en ville ne devront plus exercer de manière isolée, mais de manière coordonnée.

Sylvie FONLUPT

Nous avons déjà vécu de nombreuses réformes. En quoi celle-ci est-elle différente ? Quels sont ses atouts ?

Mathilde LIGNOT LELOUP

Le cap est fixé, avec un horizon clair. Des outils seront mis en place dès l’année 2019. Il n’y aura pas d’un côté la ville et d’un autre côté l’hôpital. Le président de la République a souhaité que l’objectif de l’ONDAM pour 2019 soit relevé. Il en résultera un investissement supplémentaire de 400 millions d'euros qui permettra la mise en œuvre des nouvelles organisations (CPTS, assistants médicaux).

Sylvie FONLUPT

Quelle part des investissements reviendra à la ville ?

Il n’y a pas la ville d’un côté et l’hôpital de l’autre. L’investissement supplémentaire n’est pas fléché de cette manière.

Sylvie FONLUPT

Quelle place sera accordée à la concertation ?

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Les libéraux de santé doivent-ils devenir des offreurs de services ?

Participent aux échanges :
Roland CASH, Économiste de la santé
Philippe BESSET, vice-président de la FSPF
La table ronde est animée par Sylvie FONTLUPT.

Sylvie FONLUPT

Le président de la République a engagé la réforme de la santé afin de pousser les différents acteurs à mieux s’organiser, dans une logique d’offreurs de services. Une nouvelle mécanique d’offreurs de soins se dessine. Quel en sera l’impact économique ? C’est à cette question que nous allons tenter de répondre. La réorganisation va-t-elle dans le sens d’une meilleure affectation des ressources ?

Roland CASH

Les libéraux sont évidemment des offreurs de services. Si l’on se repose la question, c’est parce que les patients estiment que les services ne sont pas toujours rendus. Ainsi, certains délais d’accès aux professionnels sont très longs. Il fallait donc trouver des modalités pour y remédier. La réponse ne pouvait pas être qu’individuelle. Nous avions besoin de nouvelles organisations regroupées, d’où les mesures envisagées dans le cadre de la réforme. Les services aux patients seront rendus de façon généralisée. Il s’agit d’une révolution dans l’organisation des soins. Ce n’est pas la structure qui sera rémunérée, mais le service rendu. Il s’agit d’une opportunité pour faire évoluer le système.

Sylvie FONLUPT

Qu’est-ce que l’approche populationnelle, qui est dorénavant demandée aux professionnels de santé, est susceptible de changer ? Est-elle positive pour les professionnels de santé ?

Roland CASH

L’objectif est que cette mesure soit positive pour la population. Tout dépend des moyens qui seront affectés aux structures pour qu’elles prennent en charge ces nouvelles missions transversales. Avec un bon calibrage, tout le monde devrait pouvoir y trouver son compte.

Sylvie FONLUPT

Cette réforme est-elle lisible ? Correspond-elle aux attentes du CNPS ?

Philippe BESSET

Nous avons accueilli favorablement la création des CPTS. Nous pensons que cette organisation est lisible. Globalement, les CPTS auront des missions de communication. Elles seront les offices du tourisme de la santé sur un territoire donné, ce qui est important. Par ailleurs, les professionnels pourront mieux communiquer entre eux. Souvent, ils n’ont pas le temps de se parler. Les CPTS permettront également aux communautés de remonter leurs besoins. Pour autant, elles ne révolutionneront probablement pas l’exercice des métiers de la santé au quotidien.

Sylvie FONTLUPT

Êtes-vous d’accord ?

Roland CASH

Tout dépend de l’appropriation du dispositif par les acteurs. Les premières CPTS incitent à l’optimisme, mais elles sont le fait des personnes les plus motivées.

De la salle

Comment l’hôpital local se situe-t-il dans tout ce maillage ?

Roland CASH

L’idée consiste à avoir un établissement qui fonctionne de manière étroite avec les professions de santé libérales. Peu importent les murs et les localisations. Certains établissements fonctionnent déjà sur ce mode, de façon très intégrée. Même dans les hôpitaux de proximité, il existe souvent une séparation entre le libéral et l’hospitalier.

Philippe BESSET

Beaucoup de médecins libéraux exercent seuls. Ils n’ont pas vraiment envie de changer et nous ne parviendrons probablement pas à les en convaincre. À côté de cela, les nouvelles générations sont demandeuses d’exercices coordonnés. La préparation de l’avenir est tout l’enjeu de la CPTS. Les moyens financiers qui seront affectés à ces structures me semblent très justes.

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