CNPS Express - 21 avril 2021

Mercredi 21 avril 2021

 
  La loi Rist définitivement adoptée

C’est la fin de plusieurs épisodes de débats parlementaires animés et d’un jeu de ping-pong entre le Sénat et l’Assemblée nationale. La proposition de loi visant à « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » – aussi appelée « PPL Rist » du nom de la rapporteure du texte et députée LREM Stéphanie Rist – a été adoptée en lecture définitive à l’Assemblée le mercredi 14 avril (95 voix pour, 42 voix contre). Déposée le 22 octobre 2020, cette loi comporte une série de mesures issues du Ségur de la santé et a bénéficié d’une procédure accélérée. Son examen fut marqué par de nombreuses réécritures et réadaptations, ainsi que par le rejet à plusieurs reprises des sénateurs. La création d’une profession médicale intermédiaire, à laquelle le CNPS s’était farouchement opposé, a finalement été retirée du texte. À la place, un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération sera commandé. D’autres mesures ont été adoptées en faveur d’un élargissement des compétences de certains professionnels de santé. Ainsi, les protocoles de coopération entre professionnels seront encouragés et les capacités de prescription des sages-femmes (prescription et renouvellement d’arrêts de travail de plus de 15 jours, dépistage et traitement des IST...) ou des masseurs-kinésithérapeutes (substituts nicotiniques, antalgiques…) ont par exemple été élargies. La loi Rist autorise aussi les ergothérapeutes à prescrire des dispositifs médicaux et des aides techniques. L’accès direct aux orthophonistes sans passer par le médecin traitant était en débat mais n’a pas été retenu. Ils pourront toutefois adapter certaines prescriptions médicales datant de moins d’un an, sans avoir à repasser par le médecin généraliste. Le texte adopté entérine également la création d’un nouveau service de régulation des soins, le Service d’accès aux soins (SAS), cogéré par l’hôpital et les professionnels de ville. La loi Rist stipule que le fonctionnement de cette régulation sera « organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé ».

  Covid-19 : fin du paiement à l’acte dans les centres de vaccination

Les professionnels de santé qui prennent part à la vaccination dans les centres dédiés n’ont plus la possibilité de facturer à l’acte cette prise en charge. L’Assurance maladie entend désormais privilégier la rémunération à la vacation à partir du 15 avril. Il s’agit donc du forfait de 420 euros pour une demi-journée de 4 heures, de 460 euros (samedi après-midi, dimanche et jours fériés), et 105 euros de l’heure si l’activité est inférieure à 4 heures (115 euros le samedi après-midi, dimanche et jours fériés). Les médecins qui vaccinent dans leur cabinet de ville pourront, pour leur part, continuer de facturer à l’acte : 25 euros la consultation préalable à la vaccination contenant la première injection et 9,60 euros l’injection seule.

  Laboratoires de biologie : six mois supplémentaires pour l’accréditation

Un arrêté publié par le ministère de la Santé repousse l’échéance d’accréditation pour les laboratoires de biologie. Initialement fixé au 1er mai 2021, un délai supplémentaire de six mois vient d’être accordé aux professionnels, repoussant la date au 1er novembre prochain. Un premier report de six mois avait été mis en place en novembre 2020 à cause de la forte mobilisation des établissements de biologie durant la crise sanitaire.

  « Un risque de dépassement sérieux » de l’Ondam 2021

Dans un avis publié la semaine passée, le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’Assurance maladie indique qu’il « existe un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses » (Ondam) avec une ampleur supérieure au seuil de 0,5 % (soit 1,127 milliard d’euros). L’Ondam 2020 est estimé à 219,5 milliards d'euros à fin 2020, soit un écart de 14 milliards d’euros avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Ces dépenses supplémentaires sont dues principalement à la crise sanitaire. Cette dernière a multiplié quasiment par quatre le taux de progression de l'Ondam 2020 par rapport à 2019 (+9,5 %), indique le comité. Un nouvel examen des dépenses aura lieu en juin 2021.

  Revalorisations : la FHP salue les engagements du ministère

Un comité de suivi du Ségur de la santé a permis de lancer, en début de semaine, la deuxième étape de revalorisation des salaires des soignants paramédicaux. La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) « salue l’annonce claire, de la part du ministre, de la considération des professionnels du secteur privé de la santé dans ces revalorisations ». La fédération se réjouit en effet, dans un communiqué, de « l’équité » trouvée entre secteurs public et privé, « dans un contexte où la coopération entre professionnels et établissements de santé publics et privés est déterminante pour faire face à la crise sanitaire ».

Voir le communiqué de la FHP

Le Pr Jean-François Delfraissy reconduit à la tête du CCNE

Après quatre années à la présidence du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Pr Jean-François Delfraissy vient d’être reconduit dans ses fonctions. Un décret portant nomination en date du 19 avril est paru au JO. Pour rappel, l’immunologiste avait reçu fin mars les avis favorables des commissions des Affaires sociales de l’Assemblée et du Sénat. Également membre du comité d’éthique de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Pr Delfraissy est aussi le président du Conseil scientifique mis en place par l’Exécutif pour faire face à la crise sanitaire de la Covid-19.

 
 
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